Le Parlement européen uni pour demander aux États membres de débloquer les réformes fiscales

La commission TAX3 a fait suite à la Commission PANA et a poursuivi les travaux engagés par les précédentes commissions sur la fraude fiscale. La commission a voté en faveur de la création d’une sous-commission permanente sur les questions fiscales au sein du prochain Parlement européen.

Le rapport sera voté en plénière lors de la session fin mars.

Eva JOLY, Vice-Présidente de la Commission TAX3, commente ce vote :

« Malgré la multiplication des scandales et le sentiment grandissant d’injustice fiscale, les gouvernements des États membres continuent de bloquer les indispensables réformes pour mieux lutter contre l’évasion et la fraude fiscales. Le vote au Parlement européen aujourd’hui est un signal fort envoyé au Conseil pour qu’il cesse de prendre en otage l’intérêt général.

La création des commissions spéciales sur la fiscalité, notamment suite aux LuxLeaks, est une victoire des écologistes au Parlement européen. Je me réjouis que quatre ans après la création de la première commission spéciale, nos idées en matière de justice fiscale aient largement gagné du terrain et que nos demandes soient de plus en plus partagées au sein de ce Parlement. Reste cependant à faire bouger les lignes au sein du Conseil pour que notre victoire des idées se traduise en victoires concrètes : il est essentiel d’adopter au plus vite l’obligation de reporting public pays par pays pour les multinationales et la taxation unitaire pour mettre fin aux transferts artificiels de profits.

Je me félicite en particulier que le Parlement se soit prononcé en faveur de l’obligation de rendre publics les acheteurs de « visas dorés » car nous savons qu’il s’agit d’une porte ouverte à l’argent sale. Je me félicite aussi que le Parlement réitère son appel à utiliser l’article 116 du Traité pour contourner le verrou de l’unanimité en matière fiscale. »

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