Évasion fiscale/Luxembourg leaks: les Écologistes demandent une commission d’enquête !

Pour Eva Joly, députée européenne EELV, membre de la Commission affaires économiques et monétaires du Parlement Européen :

« La réaction du Parlement Européen aux révélations du LuxLeaks doit être sans appel. Car si ces dernières n’étaient pas une surprise, leur étendue doit provoquer un électrochoc européen. Il en va de la crédibilité de l’ensemble des institutions européennes. Le groupe écologiste demande la mise sur pied immédiate d’une commission d’enquête dotée du mandat le plus large possible. L’optimisation fiscale, qui flirte bien souvent avec la fraude, est un problème généralisé au sein de l’UE. Ces pratiques, qui profitent à de nombreuses multinationales, mettent à genoux notre modèle démocratique et sociale. Nous en appelons donc à l’ensemble des parlementaires européens pour que cette commission d’enquête voit le jour dans les plus brefs délais.

Le Luxleaks a rappelé la responsabilité personnelle de Jean-Claude Juncker du temps où il était Premier Ministre. Le nouveau président de la Commission Européenne n’a pas le choix et doit dès à présent agir ou partir (2). Cette enquête parlementaire doit permettre d’aller plus loin pour lever le voile sur les pratiques et les responsabilités de tous les Jean-Claude Juncker et de tous les Luxembourg d’Europe!»

(1) Le Parlement européen peut constituer des commissions d’enquête pour enquêter sur des cas de violation ou de mauvaise application du droit communautaire. Pour être créé, le comité proposé doit avoir le soutien de 25% des députés, avec les termes de référence devant être confirmée par la conférence des présidents des groupes politiques, avant un vote en séance plénière du Parlement européen:
http: // www.europarl.europa.eu/aboutparliament/en/00aab6aedf/Committees.html

(2) https://europeecologie.eu/Jean-Claude-Juncker-au-defi-de-la

Précisions:

Le groupe des Verts/ALE a aujourd’hui présenté une proposition relative à une commission d’enquête sur l’évasion fiscale et les pratiques de dumping au sein de l’Union européenne.
La commission sera chargée d’enquêter sur les accords fiscaux délivrés par les États membres de l’UE, en vue d’évaluer leur compatibilité avec la législation de l’UE (y compris les règles en matière d’aides d’État et de transparence). Elle devrait également examiner si la Commission européenne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des traités de l’UE en omettant d’évaluer pleinement les différents systèmes fiscaux applicables dans les États membres de l’UE, notamment afin de vérifier si ces systèmes représentaient une aide d’État illégale. L’enquête doit également déterminer si les États membres s’engageant dans une « planification fiscale agressive » ont nui aux principes de coopération définis dans les traités de l’UE, notamment en ce qui concerne les incidences pour les finances publiques.
La Commission présentera un rapport intermédiaire après 6 mois, et un rapport final au bout de 12 mois, qui sera ensuite adopté par le Parlement européen en session plénière. Celui-ci devrait fournir des recommandations quant aux mesures de suivi indispensables que devront adopter les autres institutions de l’UE et les gouvernements des États membres.
Le projet de mandat pour la commission d’enquête en lien ci-dessous:
http://www.europarl.europa.eu/aboutparliament/en/00aab6aedf/Committees.html