Le Parlement presse les États membres d’adopter le projet de taxation unitaire des multinationales

15 mars 2018

Le Parlement européen a adopté une position ambitieuse en faveur de l’établissement d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). Cette réforme vise à mettre en place une taxation unitaire des multinationales afin que les produits fiscaux soient répartis pays par pays en fonction de l’activité économique réelle de chaque filiale. Il s’agit d’une demande des Verts/ALE depuis longtemps.

Réaction d’Eva JOLY, rapportrice pour les Verts/ALE sur ce dossier :

« L’adoption de ces rapports constitue une véritable révolution fiscale. Il est temps de mettre fin à la fiction selon laquelle les filiales d’une multinationale sont des entités indépendantes devant être taxées séparément. La taxation unitaire empêchera les transferts artificiels de profits d’une filiale à une autre en Europe pour échapper à l’impôt.

Ce projet adapte notre système d’imposition aux réalités de notre temps. Aussi parce qu’elle est le meilleur moyen de régler les difficultés liées à la taxation de l’économie digitale. En ajoutant la notion d’établissement permanent « numérique », les GAFA ne seront plus taxés seulement en fonction de leur présence physique mais aussi en fonction des services en ligne qu’ils proposent dans un pays et des données personnelles qu’ils y collectent. Ce qui évitera des situations absurdes comme celle de l’été dernier où le tribunal administratif a annulé le redressement fiscal de Google en jugeant que sa filiale n’était pas imposable en France !

Je regrette que les eurodéputés libéraux et conservateurs n’aient pas voulu d’un taux minimum européen pour l’impôt sur les sociétés. Car pour mettre un terme à la concurrence fiscale agressive en Europe et éviter une course vers le bas déjà à l’œuvre, il est important que cette réforme s’accompagne d’un taux minimum.

Alors que cette proposition est sur la table depuis sept ans déjà, j’exhorte les États membres à se mettre d’accord au plus vite afin que cette ambitieuse réforme ne soit pas enterrée une nouvelle fois ! Dans le cas où ils continueraient de la bloquer, j’appelle la Commission européenne à utiliser l’Article 116 du Traité qui permet de passer en codécision et à la majorité qualifiée des États plutôt qu’à l’unanimité. La justice fiscale appelle du courage politique. »


Pour rappel : nos 10 recommandations en faveur de la justice fiscale en Europe.


L’intervention d’Eva JOLY lors du débat en plénière sur ce sujet


Ci-dessous, le détail des votes des eurodéputé.e.s français.e.s sur deux amendements-clefs, rejetés lors de l’adoption du rapport sur l’Assiette commune pour l’impôt sur les sociétés.

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