Les député·e·s européen·ne·s approuvent le retrait de l’UE du Traité sur la charte de l’énergie

Le groupe Verts/ALE réclame de longue date le retrait de l’Union européenne de ce traité et se félicite du vote d’aujourd’hui. Le vote final aura lieu la semaine de plénière débutant le 22 avril.

Déclaration de Saskia Bricmont, eurodéputée écologiste belge, membre de la commission du commerce international :

« Le vote d’aujourd’hui est capital pour la protection du climat, le déploiement des énergies renouvelables et les emplois dans les secteurs de l’énergie verte de l’avenir. Le Traité sur la charte de l’énergie (TCE), décrié dans le dernier rapport du GIEC, est incompatible avec nos ambitions climatiques.
Il s’agit d’un Traité de vieille génération qui privilégie les intérêts des investisseurs dans les énergies fossiles plutôt que ceux des citoyen·ne·s et des pouvoirs publics susceptibles de poursuites en cas d’adoption de lois visant à atteindre la neutralité carbone.
Avec ce vote crucial, le Parlement européen envoie un message clair aux États membres qui ne l’ont pas encore fait de tourner le dos à ce traité. Les écologistes, tant au Parlement européen que dans les États membres, continueront le combat pour que les États membres se retirant du TCE s’accordent rapidement sur un traité dont l’objectif sera de neutraliser la clause de protection des investissements pour une période de 20 ans après avoir quitté le TCE. »

Déclaration de Marie Toussaint, vice-présidente du groupe Verts-ALE, membre de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie :

« Le TCE entrave les efforts de l’Union européenne pour devenir plus résiliente au changement climatique et autosuffisante au plan énergétique. Ce traité crée une distorsion de concurrence défavorable aux énergies renouvelables et entrave le financement des options vertes et durables.
La sortie de l’Union de ce traité anachronique pourvu d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États est une avancée incontestable. »

En savoir plus :

La Commission européenne prévoit de finaliser le retrait de l’Union européenne du Traité sur la charte de l’énergie d’ici la fin du mois de mai. Onze États membres de l’Union ont déjà annoncé ou achevé leur retrait de ce traité : Allemagne, France, Luxembourg, Espagne, Pays-Bas, Irlande, Danemark, Italie, Pologne, Portugal et Slovénie.

En 2021, les entreprises charbonnières allemandes RWE et Uniper ont réclamé 2,4 milliards d’euros de dommages et intérêts au gouvernement néerlandais pour l’élimination progressive du charbon d’ici 2030.
En 2022, l’Italie a été condamnée à verser 250 millions d’euros d’indemnités à la compagnie pétrolière britannique Rockhopper parce que le gouvernement italien avait interdit l’exploitation des gisements de pétrole offshore le long de la côte.
En novembre 2023, la compagnie pétrolière Klesch Group Holdings Limited a poursuivi l’Union européenne, l’Allemagne et le Danemark pour au moins 95 millions d’euros parce que le règlement de l’Union sur les mesures d’urgence en réponse aux prix élevés de l’énergie a introduit une taxe sur les bénéfices excédentaires pour compenser l’impact économique des prix élevés de l’énergie.
Au 1er décembre 2023, 162 procédures d’arbitrage d’investissement étaient connues pour avoir été engagées sur la base du TCE, dont environ 70 % sont des procédures d’arbitrage d’investissement internes à l’Union européenne. Quatre procédures d’arbitrage entre investisseurs et États fondées sur le traité sur le TCE sont actuellement en cours contre l’Allemagne devant le tribunal d’arbitrage du Groupe de la Banque mondiale à Washington (CIRDI), qui ont jusqu’à présent coûté 22 millions d’euros à l’État allemand.

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