Mieux lutter contre l’évasion et la fraude fiscales : un nouveau rapport des Verts-ALE

15 octobre 2018

Un nouveau rapport des Verts/ALE montre qu’en dépit des progrès réalisés ces dernières années dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, d’importantes failles demeurent. L’Autriche, la Bulgarie, Chypre et la Roumanie, en particulier, constituent des maillons faibles au sein de l’UE. Réaction d’Eva JOLY.

Ce rapport illustre les procédés permettant aux citoyens de l’UE de passer sous les radars de l’échange automatique d’informations financières via l’ouverture de comptes bancaires dans des pays qui n’appliquent pas les normes de l’OCDE ou, grâce à la détention, via une entité juridique, de comptes aux États-Unis. Les particuliers fortunés peuvent facilement contourner les règles fiscales de l’UE grâce au système des « visa dorés » leur permettant d’acheter une résidence ou une citoyenneté dans un autre pays. 

L’Autriche, la Bulgarie, Chypre et la Roumanie, en particulier, constituent des maillons faibles au sein de l’UE, en raison, notamment, de leur manque d’accès aux informations bancaires des pays tiers. Les informations fiscales de base restent secrètes dans de trop nombreux pays. Cette faille permet aux entreprises et aux autorités de sceller impunément des accords fiscaux tels que ceux mis en lumière dans le scandale des LuxLeaks.

Ce rapport montre que l’UE doit urgemment réviser les accords CAD2 et CAD3 afin de combler les lacunes existantes et ainsi lutter plus efficacement contre l’évasion et la fraude fiscales. L’UE doit sanctionner les centres financiers qui n’échangent pas d’informations complètes avec l’UE. Elle doit également inclure ces juridictions non-coopératives sur sa liste noire. Le rapport appelle enfin à un contrôle beaucoup plus rigoureux des systèmes de visas dorés, afin de s’assurer qu’ils ne permettent pas à des particuliers de se soustraire à leurs obligations fiscales.

Déclaration d’Eva JOLY, Vice-présidente de la Commission TAXE3:

« Tant que des échappatoires subsisteront dans la législation européenne, les particuliers et les multinationales trouveront les moyens de ne pas payer leur juste part d’impôts, notamment en dissimulant leur argent dans un autre pays. L’UE doit parler d’une seule voix pour remédier aux failles actuelles. La Commission européenne doit faire des propositions au plus vite pour renforcer l’échange d’informations fiscales, aussi bien au sein de l’UE qu’avec les pays tiers. Il en va du bon fonctionnement de nos sociétés et de nos services publics.

En raison des lacunes existantes, les « visas dorés » peuvent par exemple être utilisés par des citoyens français pour pratiquer l’évasion fiscale depuis un autre pays européen moins scrupuleux en matière de demande et d’échange d’informations. Il est temps de mettre un terme à ces pratiques. »

Le rapport est accessible en ligne (pdf).

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