Notre lettre à la Commission et au Conseil pour un taux minimum global d’imposition pour les multinationales

23 mai 2022

Avec d’autres élu.e.s du groupe Verts/ALE nous avons écrit à la Commission européenne et au Conseil afin d’aboutir enfin sur l’adoption du cadre de l’OCDE pour un taux minimum d’imposition des multinationales. Un courrier envoyé dans la foulée d’un vote du Parlement européen en faveur d’une telle adoption.

Bruxelles, le 23 mai 2022

Monsieur le Commissaire chargé de l’économie, cher Paolo Gentiloni,
Monsieur le Président du Conseil ECOFIN, cher Bruno Le Maire,

Comme vous le savez, la semaine dernière, le Parlement européen a adopté à une large majorité son avis sur la directive relative à une imposition minimale effective. Cela fait suite à deux tentatives infructueuses de la présidence française du Conseil de l’UE de parvenir à une «orientation générale», en raison du fait que cette dernière doit être adoptée à l’unanimité. Cette décision intervient également peu de temps après que les citoyen·ne·s européen·ne·s ont conclu, lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe, qu’il ne devrait plus y avoir de veto national au sein de notre Union.

À moins que la crainte d’un autre véto polonais ne reporte ce point de l’ordre du jour, les ministres des finances se réuniront demain pour voter sur un accord qui devrait contribuer à mettre en place la pierre angulaire d’une fiscalité équitable pour les multinationales au sein de l’Union.

En l’absence d’accord demain, nous, soussigné·e·s, vous demandons d’utiliser les outils à votre disposition, tels qu’établis dans les articles du Traité, pour déposer à nouveau cette proposition à la majorité qualifiée. De, plus nous demandons aux États membres, et plus particulièrement à la France, d’instamment envisager d’engager une coopération renforcée le plus rapidement possible afin d’éviter de nouveaux dommages politiques.

Il est clair que les concessions faites pour parvenir à un accord en vertu de la règle de l’unanimité mettent en péril une mise en œuvre satisfaisante et harmonieuse de l’accord mondial.

La présentation de cette proposition au titre de l’article 116 du TFUE ou de l’article 20 du TUE permettrait de débloquer la situation au Conseil et constituerait un signal fort de l’engagement politique en faveur d’une fiscalité équitable.

À ce stade, une grande majorité des États membres et leurs représentant·e·s élu·e·s sont disposés à aller de l’avant, mais le veto d’un seul État membre bloque l’accord.

Nous ne pouvons plus accepter que la mise en œuvre du pilier II de l’OCDE, approuvé au niveau international, soit diluée et retardée dans l’Union en raison du fait que certains États membres placent leurs intérêts devant le bien commun des citoyen·ne·s. Cette situation est profondément injuste.

Avec nos meilleures considérations,

Claude Gruffat

François Alfonsi
Rasmus Andresen
Margrete Auken
Alice Bah Kuhnke
Benoit Biteau
Damien Carême
David Cormand
Ignazio Corrao
Rosa d’Amato
Jakop Dalunde
Gwendoline Delbos Corfield
Karima Delli
Anna Deparnay-Grunenberg
Bas Eickhout
Eleonora Evi
Daniel Freund
Malte Gallée
Francisco Guerreiro
Henrike Hahn
Kira Peter Hansen
Martin Häusling
Pär Holmgren
Yannick Jadot
Philippe Lamberts
Katrin Langensiepen
Niklas Nienass
Jutta Paulus
Piernicola Pedicini
Diana Riba i Giner
Michèle Rivasi
Caroline Roose
Mounir Satouri
Jordi Solé
Marie Toussaint
Ernest Urtasun
Thomas Waitz

Dans ce texte, publié à l’occasion du précédent conseil ECOFIN (Affaires économiques et financières), j’expliquais plus en détail les enjeux autour de la taxation des multinationales.

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