Simplification : la Commission européenne tourne le dos au Pacte vert
Aujourd’hui, la Commission européenne a présenté son paquet de mesures de simplification omnibus, visant à adapter la directive sur la transparence desentreprises en matière environnementale et sociale (CSRD), la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD) et la taxonomie. En particulier, la directive sur la transparence des entreprises (CSRD) et la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD), qui n’ont été adoptées que récemment, subissent un recul massif, en laissant impunies les entreprises à l’origine de violations des droits de l’homme et de l’environnement.
Déclaration de Marie Toussaint, eurodéputée et vice-présidente du groupe Verts/ALE :
« Sous couvert de simplification, la Commission européenne propose une vaste opération de dérégulation revenant sur plus d’une décennie d’avancées sociales et environnementales. Les leçons tirées du Rana Plaza sont jetées aux oubliettes. Ce revirement de la Commission européenne arrive au pire moment : quand le dérèglement climatique s’accélère et qu’il faudrait déployer des outils de souveraineté économique, plutôt que de les affaiblir.
La simplification ne doit pas constituer le faux-nez de l’impunité. Le nombre d’entreprises concernées par les obligations de transparence sera réduit de 90 % et la responsabilité des entreprises à l’égard de leurs fournisseurs limitée aux fournisseurs directs. Il faut impérativement rappeler au grand public ce que cela signifie : dans les faits, des secteurs extrêmement risqués pour la nature et la santé des travailleuses et des travailleurs seront largement exonérés de toute responsabilité puisque composés, en grandes parties, de PME. Pour ne parler que du secteur minier, les firmes Auplata (mine d’or en Guyane), Néometal (mine de tungstène en Ariège) ou les start-ups qui convoitent aujourd’hui les fonds marins pour l’extraction n’auront donc pas à se plier aux règles de transparence et de responsabilité. Un comble, au moment de la relance minière !
Les entreprises seront également déliées de toute obligation d’effectivité de leurs plans de transition climatiques. Or l’Union européenne ne pourra pas atteindre ses objectifs sociaux et climatiques en supprimant les outils essentiels pour y parvenir ! Le Pacte vert est à terre.Parlons clairement : il ne s’agit pas d’une réduction de la bureaucratie, mais d’une extension du domaine de l’impunité. Le coût pour les entreprises de ces législations protectrices apparaît par ailleurs infime : il vient d’être estimé à moins de 0,13 % de la rémunération moyenne des actionnaires.
Hier encore, Ursula von der Leyen appelait à la stabilité réglementaire autour du Pacte vert, source de compétitivité durable pour l’Europe. Aujourd’hui, la Commission sème le chaos et plonge les entreprises dans un climat d’incertitude réglementaire, décourageant les investisseurs, pénalisant les entreprises pionnières et récompensant, au contraire, celles qui ont refusé d’agir pour le climat, la santé et les droits humains et sociaux. Il s’agit d’un acte fondateur tragique de ce nouveau mandat, marquant le début d’un cycle de recul juridique que toutes les défenseuses et tous les défenseurs de l’environnement, du climat et de la société doivent combattre.
Nous demandons à Ursula von der Leyen de revenir sur la voie du Pacte vert.«
En savoir plus :
Le groupe Verts/ALE ne voit aucune preuve ou donnée empirique qui justifierait des changements aussi radicaux de la directive sur la responsabilité sociale des entreprises et de la directive sur la divulgation d’informations non financières. Les changements proposés sont principalement basés sur des craintes et des
idées dues au lobbying de certaines entreprises.
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