Protection des consommateurs : le marché unique doit avoir pour corollaire une « protection unique » des droits des consommateurs
La Commission européenne a présenté sa proposition de « Nouvelle Donne pour les consommateurs ». En dépit de sa recommandation de juin 2013, le système du recours collectif n’a pas été instauré dans tous les États membres. Et, quand la législation existe, elle diffère selon les États.
Pour Pascal DURAND, membre des Commissions Marché intérieur et Affaires juridiques :
« La Commission européenne ébauche enfin une réponse à la fraude organisée révélée par le Dieselgate, à l’annulation massive des vols par Ryanair ou encore au scandale concernant l’utilisation des données personnelles par Facebook.
Obliger les État membres à instituer, sur base de critères minimums communs, un système de recours permettant aux consommateurs de réclamer collectivement une indemnisation est un progrès.
La Commission ne peut cependant s’arrêter là si elle veut rétablir la confiance aussi bien dans le marché que dans les pouvoirs publics.
Pour remédier au sentiment d’impuissance des consommateurs lésés par les pratiques illégales des entreprises, nous avons besoin d’un véritable système européen de recours collectif. Le marché unique doit avoir pour corollaire une « protection unique » des droits des consommateurs.
Enfin, le champ du recours collectif devrait être élargi aux pratiques illégales des entreprises affectant également l’environnement, la santé publique ou encore les droits des travailleurs. »
