Réforme des instruments de défense commerciale : l’Europe trouve un accord minimal
À l’issue d’une longue séquence, initiée en 2013, un accord a enfin été trouvé afin de réformer les instruments de défense commerciale de l’UE. Même si tout n’est pas parfait dans le nouveau projet, certaines avancées méritent néanmoins d’être soulignées.
Déclaration de Yannick JADOT, Vice-Président de la Commission du commerce international du Parlement européen à l’issue des négociations (trilogue) entre le Parlement, la Commission et le Conseil :
« Après des années de blocage par le Conseil de la réforme des instruments juridiques de défense commerciale, l’accord de cette nuit peut être salué. Panneaux photovoltaïques, sidérurgie, biodiesel… l’Europe a trop souvent démontré ces dernières années son incapacité à protéger son industrie et ses emplois, de même qu’à intégrer le dumping social et environnemental dans ses règles anti-dumping.
L’accord trouvé hier n’est malheureusement pas une refondation de notre politique commerciale. En particulier elle ne supprime pas, comme le voulait le Parlement, la règle du « droit moindre » qui réduit fortement les droits anti-dumping, privilégiant trop souvent les importateurs aux producteurs européens.
Au Parlement européen, les écologistes avaient su peser pour que cette règle ne soit pas appliquée aux pays dont les standards sociaux et environnementaux sont inférieurs à ceux de l’UE ou encore pour que les PMEs puissent recourir plus facilement aux instruments de défense commerciale.
Malheureusement, en trilogue, nous avons été les seuls à continuer de réclamer la suspension de la règle du moindre du droit en cas de non application des conventions de l’Organisation Internationale du Travail et des Accords multilatéraux sur l’Environnement. C’est pourtant le seul moyen de lutter efficacement contre le dumping social et environnemental. Nous nous serions enfin débarrassés d’une règle qui désavantage l’UE et qu’elle est la seule à utiliser.
Retenons par contre qu’en vertu de l’accord, les syndicats pourront désormais porter plainte conjointement avec l’industrie, que les temps d’enquête seront réduits et que la règle du « droit moindre » dans le cas spécifique de distorsion de la concurrence dans le domaine des matières premières ne sera pas appliquée. En outre, quand cette règle sera appliquée, les droits anti-dumping devront prendre en compte les taux de profit des entreprises européennes, leurs dépenses en recherche et développement ainsi que les différences de coûts de production liées au non-respect, par le pays exportateur, des standards sociaux et environnementaux. Enfin, la Commission devra indiquer dans ses rapports sur les cas de dumping comment elle a pris en compte – ou pas – le non-respect de ces standards internationaux.
Les écologistes, depuis des années, portent avec exigence et détermination la lutte contre toutes les formes de dumping. À travers la réforme de la méthodologie sur la Chine et des instruments de défense commerciale, leur travail commence à payer : le social et l’environnement intègrent progressivement les législations européennes anti-dumping. »
