Réforme européenne de la TVA : une simplification bienvenue
Le 18 janvier 2018, la Commission européenne a présenté la deuxième partie de son « paquet TVA », visant à simplifier et harmoniser cette taxe au niveau européen – sur la base du principe du pays de destination (la taxe est due là où les biens et services sont consommés). Deux propositions législatives sont mises sur la table : la première vise à établir des règles simplifiées pour les PMEs et la deuxième fixe un cadre pour l’octroi par les États membres de taux de TVA réduits pour certains types de produits.
Déclaration d’Eva JOLY, membre de la Commission des affaires économiques et monétaires:
« Nous saluons la modernisation des règles relatives à la TVA dans l’UE. Il est important de mettre en place un régime définitif dans lequel la TVA est payée dans le pays de destination, là où les biens et services sont consommés.
Il est positif que les PME puissent bénéficier de règles simplifiées et mieux harmonisées, car cela facilitera leur développement dans le marché intérieur.
Nous regrettons cependant que la Commission n’ait pas cherché à harmoniser véritablement les possibilités d’accorder des taux réduits. Les États Membres devront donc assumer leur responsabilité. En tout cas, les taux réduits devraient privilégier des produits à forte valeur environnementale ou sociale de façon à atteindre des objectifs d’intérêt général. »
