Règlement sur le travail forcé

Lundi 22 avril, le Parlement européen a débattu du « Règlement relatif à l’interdiction des produits liés au travail forcé sur le marché de l’Union européenne ». Ce règlement a été adopté en plénière le mardi 23 avril.

Cette nouvelle législation marque une étape cruciale pour le respect des droits humains que nous devons placer au centre de la politique commerciale de l’Union européenne et de son marché unique.

Le nouveau règlement empêchera l’accès au marché de l’Union européenne aux marchandises en lien avec du travail forcé. Cette interdiction viendra compléter les autres efforts déployés par l’Union européenne pour s’attaquer aux causes profondes du travail forcé dans les chaînes de valeur de l’Union, notamment la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de développement durable.

Déclaration de Saskia Bricmont, membre de la commission du commerce international, chargée du dossier pour le groupe Verts-ALE :

« Enfin, plus de travail forcé dans nos produits !
Ce règlement est une grande victoire dans la lutte contre l’exploitation humaine. Depuis des années, le groupe Verts-ALE est en première ligne pour que l’Union européenne se dote d’une législation interdisant le travail forcé.
Malgré les négociations très difficiles avec les États membres, nous avons réussi à faire en sorte que l’interdiction s’applique pleinement aux produits découlant du travail forcé imposé par l’État.
Malheureusement, nous n’avons pas réussi à imposer que la remédiation soit une condition pour lever l’interdiction d’un produit. Cependant, la loi reconnaît au moins la pertinence d’une action significative contre le travail forcé par le biais d’une réparation pour les victimes.
Cette nouvelle loi est une étape importante pour les chaînes d’approvisionnement durables.
C’est également une bonne nouvelle pour les consommatrices et les consommateurs et les entreprises européennes, qui subissent une concurrence déloyale sur les produits en provenance de régions pratiquant le travail forcé.« 

Contexte :

* On estime qu’environ 28 millions de personnes dans le monde sont soumises au travail forcé, dont près de la moitié en Asie et dans le Pacifique.
Le travail forcé est la forme la plus extrême d’exploitation humaine et touche souvent les groupes les plus faibles et les plus marginalisés. Les femmes et les filles, par exemple, sont plus exposées que les garçons et les hommes et les enfants représentent un quart des travailleurs forcés.

* En juin 2022, le groupe Verts/ALE a demandé à la Commission d’élaborer un instrument juridique interdisant les produits issus du travail forcé sur le marché européen. Afin d’accélérer le processus, le groupe Verts/ALE a également publié un modèle de loi européenne inspiré de l’instrument commercial des États-Unis.
En septembre 2022, la Commission européenne a proposé un instrument législatif visant à interdire les produits issus du travail forcé.

Les commissions parlementaires compétentes pour le règlement sur le travail forcé dans l’Union européenne sont les commissions du commerce international (INTA) et du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) en vertu de l’article 58.

* Campagne des Verts/ALE contre le travail forcé (en anglais)