Retrait de contenus terroristes en ligne : le Parlement améliore le texte pour protéger nos libertés

17 avril 2019

Le Parlement européen a adopté sa position sur la proposition de règlement relatif à la prévention de la diffusion de contenus terroristes en ligne. Alors que la proposition initiale de la Commission européenne faisait craindre à de nombreux égards des atteintes disproportionnées à la liberté d’expression et d’information, Eva JOLY et le groupe des Verts/ALE se félicitent d’avoir pu considérablement améliorer le texte. En particulier, les filtres automatisés ont été clairement exclus des mesures potentielles et les mécanismes de plainte et de transparence ont été renforcés.

Réaction d’Eva JOLY, en charge de ce dossier pour le groupe Verts/ALE :

« Je me félicite de la position adoptée aujourd’hui par le Parlement européen qui montre qu’il est possible de combattre la propagande terroriste en ligne sans remettre en cause nos droits et libertés les plus fondamentales. La proposition initiale de la Commission était très préoccupante à de nombreux égards mais nous avons redoublé d’efforts pour rééquilibrer le texte et protéger les libertés d’information et d’expression.

Ce règlement européen doit permettre de fixer un cadre juridique clair pour retirer du net les contenus illégaux, avec des mécanismes de plainte renforcés et toutes les garanties de transparence notamment sur les potentielles erreurs commises. Nous avons supprimé tout ce qui aurait pu obliger les plateformes à installer des filtres automatisés, dangereux pour nos libertés en ligne.

Plutôt que de laisser les plateformes privées faire la police sur internet, ce texte replace la responsabilité d’évaluer ce qui constitue ou non un contenu terroriste là où elle doit être, c’est-à-dire entre les mains d’une autorité réellement indépendante.

Je regrette l’obsession ridicule des conservateurs et des libéraux pour donner à toutes les plateformes, quelles que soient leur taille et leur audience, un délai identique d’une heure pour exécuter une injonction de retrait. Selon les cas, ce délai peut être à la fois bien trop long ou bien trop court ! Notre amendement* pour supprimer ce délai n’a malheureusement pas obtenu de majorité, mais nous avons réussi à atténuer cette obligation notamment lorsqu’il est impossible de la respecter pour des raisons opérationnelles ou lorsqu’il s’agit d’une première injonction de retrait. »

*Notre amendement 157 sur l’article 4 (2) : « Les fournisseurs de services d’hébergement suppriment les contenus à caractère terroriste ou en bloquent l’accès dans un délai d’une heure les plus brefs délais à compter de la réception de l’injonction de suppression. »

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