Arrêt du commerce avec les colonies: la Commission devra répondre à la pétition européenne

Mounir Satouri

Nous avons obtenu que la procédure continue pour que cette demande d’interdiction des produits importés des colonies, comme en Palestine occupée, puisse, je l’espère, aboutir!

 

Extrait de l’intervention de Mounir Satouri en Commission des pétitions du Parlement européen le 26 avril

 

Intervention en entier

 

Tom Moerenhout, l’un des organisateurs de l’ICE, présentait la pétition à la réunion du PETI le 26 avril par visioconférence. M. Moerenhout est professeur associé à la School of International and Public

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Importations des colonies illégales: l’UE doit cesser!#StopColonies #FreePalestine

Audition en Commission des Pétitions du #ParlementEuropéen des auteurs de l’Initiative Citoyenne🇪🇺 #StopSettlements

👉j’y défends cette initiative à laquelle la Commission doit donner suite! pic.twitter.com/GIi9uxokjp

— Mounir Satouri 🌍 (@MounirSatouri) April 26, 2023

Affairs de l’université de Columbia. 

 

Texte de la pétition 

« Nous cherchons à réglementer les transactions commerciales avec les entités de l’occupant basées ou opérant dans les territoires occupés en empêchant les produits originaires de ces territoires d’entrer sur le marché de l’UE. La Commission, en tant que gardienne des traités, doit assurer la cohérence de la politique de l’Union et le respect des droits fondamentaux et du droit international dans tous les domaines du droit communautaire, y compris la PCC. Elle doit proposer des actes juridiques fondés sur la politique commerciale commune pour empêcher les entités juridiques de l’UE d’importer des produits provenant de colonies illégales dans les territoires occupés et d’exporter vers ces territoires, afin de préserver l’intégrité du marché intérieur et de ne pas aider ou assister le maintien de ces situations illégales. L’initiative invite donc la Commission à soumettre une proposition d’acte juridique dans le cadre de la politique commerciale commune qui soit de nature générale et ne vise pas un pays ou un territoire spécifique »

Demandes formulées en Commission des pétitions

1. Demande de réponse écrite de la part de la Commission européenne.
2. Envoi de l’ICE transformée en pétition à la Commission du Commerce intarnational pour avis, et pour que cette Commission envisage la rédaction d’un rapport d’initiative.
3. Maintien de l’ICE transformée en pétition, avec requête de réponse écrite de la Commission européenne