Système des Visas et passeports dorés

Mercredi 9 mars, les députés européens adopteront un rapport réclamant l’élimination de la vente de passeports européens et la réglementation des visas dorés. Ces dernières années, plusieurs États membres (dont Malte, Chypre, la Bulgarie, la Grèce et le Portugal) ont eu recours au système de visas et de passeports dorés permettant à des investisseurs de pays tiers d’obtenir le droit de résider en Europe ou la nationalité européenne. Un contrôle limité et un absolu manque de transparence de ces programmes entraînent des risques importants pour la sécurité. Le groupe Verts/ALE dénonce depuis longtemps ces pratiques qui favorisent l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption. Il réclame de la Commission européenne qu’elle règlemente les programmes de résidence par investissement et supprime progressivement les passeports dorés.

Déclaration de Damien Carême, membre de la commission des Affaires économiques et monétaires et co-rapporteur sur le règlement Anti-blanchiment des capitaux :

« Attribuer des passeports et visas dorés aux oligarques et fidèles serviteurs de Poutine qui ont amassé des fortunes grâce à son régime représente un risque considérable pour la sécurité et la démocratie européennes.
Je salue, évidemment, les sanctions contre les oligarques liés au régime de Poutine, mais l’Union européenne doit aller plus loin et fermer toutes les voies qui facilitent les activités des politiciens corrompus et des kleptocrates en Europe. Aujourd’hui, en effet, les oligarques russes à la fortune douteuse qui ont acquis la citoyenneté européenne pour quelques poignées d’euros vont en partie échapper à ces sanctions.
Supprimer les passeports dorés n’est qu’une première étape. L’Union européenne doit mettre réellement fin à l’évasion fiscale, sévir contre les sociétés écrans, confisquer les biens des oligarques et mettre en place un registre de recouvrement des avoirs. Il est également impératif d’améliorer les normes de lutte contre le blanchiment d’argent. J’espère que le Conseil s’alignera sur les propositions ambitieuses que nous faisons dans ce cadre.
Le temps où la citoyenneté européenne pouvait être achetée par les oligarques, les criminels et les politiciens corrompus doit cesser une fois pour toutes. Les passeports et les permis de séjour européens ne sont pas à vendre. »

Déclaration de Saskia Bricmont, eurodéputée Écolo (Belgique), membre de la commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en charge du dossier pour le groupe Verts/ALE :

« La guerre d’agression de Poutine contre l’Ukraine a mis sous le feu des projecteurs le cas des politiciens et oligarques russes qui achètent des biens de luxe, des maisons et des passeports dans l’Union européenne. Le système des passeports et visa dorés comporte des risques d’évasion fiscale, de corruption et de blanchiment d’argent. Pendant trop longtemps, les oligarques, les criminels et les politiciens corrompus ont pu acheter leur droit d’entrée dans l’Union européenne et blanchir leur argent, leur image et leur identité.
Alors que pour tant d’exilé·e·s, le passeport européen demeure un rêve inaccessible, les ultra-riches, eux, peuvent s’acheter un passeport européen au même titre qu’un yacht de luxe ou une voiture de sport. Ce passeport permet de voyager librement en Europe, d’ouvrir un compte bancaire, de voter, de faire des affaires, de blanchir de l’argent et de développer un pouvoir d’influence.
Il y a huit ans déjà, les député·e·s européen·ne·s ont demandé l’interdiction des passeports dorés, ce qui aurait fermé la porte aux acolytes de Poutine cherchant à acheter leur entrée dans l’Union européenne.
La Commission doit mettre fin à cette situation et proposer des règles pour éliminer progressivement la vente de la citoyenneté et mieux réglementer la résidence par investissement en Europe. »

Intervention de Gwendoline Delbos-Corfield, membre de la commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures :

 

En savoir plus :

• Les député·e·s Verts/ALE travaillant sur l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent ont publié, aujourd’hui, une série de propositions visant à empêcher les oligarques russes d’abuser des structures de l’Union européenne pour cacher leur richesse. Les explications de Claude Gruffat.
• L’ensemble des mesures proposées par le Parlement conduira à la suppression progressive des régimes de citoyenneté par investissement (passeports dorés) d’ici 2025 et il réglementera les régimes résidence par investissement (visas dorés) afin qu’ils perdent leur attrait pour les criminels.

Parmi les mesures proposées, on retrouve : des contrôles plus harmonisés des demandeurs au niveau de l’Union européenne ; la réglementation des intermédiaires (octroi de licences, transparence, limitation de la publicité, séparation des activités de lobbying) ; des règles précises sur la résidence physique (déclaration en personne, visites sur place) ; des règles sur le type d’investissement (investissements productifs dans l’économie réelle, conformément aux domaines prioritaires de l’activité économique verte et numérique) ; des obligations de diligence raisonnable pour les autorités publiques afin de lutter contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale.