Utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie

Le 14 mars, les membres du Parlement européen ont adopté le résultat final du règlement relatif à l’utilisation des terres, au changement de leur affectation et à la foresterie (LULUCF).
Les nouveaux objectifs 2030 pour ce secteur obligeront les États membres à mettre en place des réformes pour inverser la diminution actuelle de nos puits de carbone naturels. Ces réformes devraient également conduire à réduire l’utilisation de pratiques agricoles intensives qui nuisent à la biodiversité et compromettent la capacité des forêts et des sols à absorber le carbone.
En tant que négociateurs principaux sur ce dossier dont notre collègue finlandais Ville Niinistö était le rapporteur pour le Parlement européen, le groupe Verts/ALE a réussi à obtenir des États membres qu’ils acceptent de rendre compte de la manière dont ils prennent en compte le principe de « ne pas causer de dommages significatifs » lorsqu’ils adoptent des politiques et des mesures pour atteindre leur objectif en matière d’utilisation des terres, de changement de leur affectation et de foresterie. Ces réformes sont nécessaires pour parvenir à un équilibre entre les émissions et les absorptions de carbone d’ici 2050 au plus tard au sein de l’Union.

Déclaration de Ville Niinistö, rapporteur du Parlement européen sur le règlement LULUCF :

« Ce règlement vise à modifier la façon dont nous utilisons les terres afin de remédier au changement climatique et à la détérioration de la biodiversité. L’accord avec le Conseil sur le texte législatif est une amélioration par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne. Pour la première fois, nous avons un accord pour que l’Union européenne augmente ses puits, avec un objectif contraignant pour 2030 pour chaque État membre. Ce règlement amorce un réel changement pour l’avenir. Il souligne la nécessité d’augmenter encore nos puits afin d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard dans l’Union européenne et d’obtenir plus d’absorption que d’émissions après 2050.
Le nouvel objectif 2030 pour le secteur LULUCF obligera les États membres à inverser la diminution actuelle des puits de carbone naturels. Ils devront également rendre compte de la manière dont ils ont pris en compte le principe de l’absence de dommages significatifs lors de l’adoption de politiques et de mesures visant à atteindre leur objectif en matière d’utilisation des terres, de changement de leur affectation et de foresterie. Par ailleurs, la surveillance de la biodiversité est renforcée, ce qui signifie une meilleure intégration de l’action en faveur du climat et de la biodiversité. Dans le cadre de l’accord, nous avons négocié que la Commission fournisse des orientations aux États membres afin de garantir que la mise en œuvre du règlement aboutisse à une transition socialement équitable.
Les trilogues n’ont pas été faciles. Le Conseil souhaitait accroître davantage les marges de manœuvre accordées aux États membres pour atteindre leurs objectifs. Mais, pour la première fois, nous veillons à ce que le règlement LULUCF ne soit pas seulement un cadre comptable, mais également un instrument permettant d’évaluer le type de politiques instaurées par les États membres pour gérer leurs puits de carbone.« 

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