Les députés européens enterrent le système PNR

24 avril 2013
Le commission des libertés civiles du Parlement européen vient de rejeter la proposition de la Commission européenne favorable au système PNR qui permet l’utilisation des données des dossiers passagers à des fins répressives.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Bruxelles, le 24 avril 2013

Données personnelles des passagers:
Grand succès pour la protection des droits fondamentaux: les députés européens enterrent le système PNR

Le commission des libertés civiles du Parlement européen vient de rejeter la proposition de la Commission européenne favorable au système PNR qui permet l’utilisation des données des dossiers passagers à des fins répressives.

Réagissant à l’issue du vote, Hélène FLAUTRE, membre de la commission des libertés civiles du PE, a estimé que:

« Ce rejet de la part des eurodéputés est un grand succès pour l’Etat de droit. La mise en œuvre de cette directive irait à l’encontre des principes fondamentaux que sont la présomption d’innocence et le principe de proportionnalité. Itinéraire, réservation d’hôtel, détails concernant les cartes de crédits et autres renseignements personnels des voyageurs dans l’UE et en dehors de l’UE auraient été stockés dans les bases de données de la police pour une durée d’au moins 5 ans. Le coup de filet automatique sur la seule base de profils, sans soupçon concret, et sans une ordonnance du tribunal, aurait pu devenir la norme.

Ce changement inacceptable dans la politique de sécurité aurait transformé la présomption d’innocence en une présomption de culpabilité sur plus de 500 millions de citoyens, et ce à l’encontre de la jurisprudence européenne. Aujourd’hui, les députés ont refusé cette dérive. La Commission européenne doit accepter cette décision et retirer cette proposition. Les discussions actuelles sur la protection des données devront répondre au même niveau d’exigence en matière de droits fondamentaux ».

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