Accord UE-Canada sur les données des passagers aériens: la Cour de justice de l’UE doit se prononcer sur sa légalité

25 novembre 2014
Le Parlement européen a adopté aujourd’hui, à la majorité, une résolution sollicitant l’avis de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur l’accord UE-Canada sur le traitement des données des dossiers passagers (Accord PNR).

Le 8 avril 2014, la CJUE avait déjà invalidé la directive européenne sur la conservation des données, la jugeant incompatible avec le droit fondamental au respect de la vie privée. Alors que le Parlement européen doit prochainement approuver ou non l’accord UE-Canada, il y a aujourd’hui de sérieux doutes quant à la conformité de cet accord tant avec cet arrêt qu’avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Eva Joly, membre de la commission des libertés publiques, du PE estime que :

« Il y a de sérieux doutes quant à la légalité de l’accord relatif au traitement des données des dossiers passagers avec le Canada. Il est plus que bienvenu que le Parlement européen l’ait aujourd’hui reconnu en en référant à la CJUE. Il est non seulement arbitraire de conserver les données de tous les passagers sans distinction, mais cela est également purement et simplement incompatible avec les droits fondamentaux de l’Union européenne sur la protection des données et de la vie privée. Mieux vaut tard que jamais : si les juges de Luxembourg confirment leurs réserves sur l’accord avec le Canada, les accords déjà conclus avec les États-Unis et l’Australie seraient obsolètes et devraient être annulés.

Il n’y a aucune preuve que la collecte et la rétention des données à caractère personnel soient efficaces pour lutter contre le terrorisme contrairement à ce que la droite prétend. Le cas de la tuerie d’Ottawa est emblématique : la surveillance de ce terroriste islamiste n’a pas empêché son passage à l’acte. Il ne faut pas plus de surveillance, mais un meilleur échange d’information. Si l’échange de données sur les passagers peut en effet créer un faux sentiment de sécurité, il n’est ni nécessaire ni efficace dans la lutte contre le terrorisme. Il implique de surcroit un coût important et injustifiable. Ce dont nous avons besoin, c’est d’une meilleure coopération entre les services de sécurité. Or les milliards utilisés pour la récolte de masse des données sont autant de milliards manquants pour mener à bien l’échange et l’analyse des informations véritablement utiles« .

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