Accord italo-libyen de refoulement : la CEDH condamne l’accord italo-libyen et lance un avertissement aux Etats membres
la CEDH condamne l’accord italo-libyen et lance un avertissement aux Etats membres
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné aujourd’hui l’Italie pour avoir procédé en mai 2009 à l’expulsion collective de migrants vers la Libye et les avoir exposés à des traitements inhumains et dégradants. Ces pratiques de refoulements collectifs découlaient d’accords conclus quelques mois plus tôt entre le gouvernement de Berlusconi et celui de Kadhafi.
Hélène FLAUTRE, députée européenne (Verts-ALE), membre de la Commission des Libertés Civiles, déclare:
« Je me félicite de la décision que vient de prendre la CEDH. Cette condamnation arrive certes tardivement mais elle constitue un avertissement clair à l’attention des Etats membres: le temps des pratiques illégales de refoulement, opérées avec la complicité de régimes dictatoriaux, est révolu.
Les récentes propositions de l’UE sur la surveillance des frontières sont à cet égard préoccupantes. En prévoyant la conclusion d’accords avec les pays tiers, ce qui impliquerait l’agence FRONTEX, elles entendent privilégier le retour des migrants vers leur pays d’origine. La décision de la Cour met clairement en évidence l’incompatibilité d’une telle approche avec la Convention Européenne des droits de l’Homme.
A l’inverse, l’Union doit absolument saisir l’opportunité historique que constituent les révolutions arabes afin de renouer un dialogue responsable et ambitieux sur le droit à la mobilité dans l’espace euro-méditerranéen tout en assurant ses responsabilités à l’égard des personnes en besoin de protection. »
