Climat/Négociations RRE : les États membres doivent arrêter de jouer avec les politiques climatiques !

14 juin 2017
Le contrôle des émissions de gaz à effet de serre est un domaine aussi technique qu’essentiel dans la lutte contre le dérèglement climatique. Malheureusement, les discussions actuelles sur l’important mécanisme européen RRE sont parasitées par les égoïsmes nationaux.
 
Le RRE (Règlement sur la Répartition de l’Effort ou ESR sous l’acronyme anglais), est une proposition de règlement 2020 – 2030 sur le partage de l’effort climatique qui doit fixer de nouveaux objectifs nationaux contraignants de réduction des émissions de gaz à effet de serre, sur le principe de solidarité entre les États membre. Cette législation s’adresse à l’ensemble des secteurs dits « non-ETS », principalement le transport au sol, le bâtiment, l’agriculture, la petite industrie et la gestion des déchets, qui sont responsables de près de 60 % de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre. Ce règlement est dès lors l’instrument de l’Union le plus important pour le climat. Il contribue à la transformation écologique de notre société et à une transition vers des villes plus vivables, un air plus propre, des forêts en meilleure santé, des paysages
biodiversifiés, une précarité énergétique réduite et de la création d’emplois.

Inutile de vous préciser que les contours de ce nouveau règlement et le calendrier de mise en œuvre font l’objet de tractations intenses qui donnent des résultats rarement à la hauteur des enjeux.

RRE : un outil essentiel de gestion des gaz à effet de serre au niveau de l’UE

Ces négociations entrent dans le cadre de la politique énergétique et climatique de 2030 pour mettre en œuvre l’objectif contraignant visant à réduire globalement les émissions globales de gaz à effet de serre d’au moins 40% (par rapport à 1990) d’ici 2030, comme convenu par le Conseil européen en octobre 2014. Cet objectif global doit être atteint via les réductions à opérer dans les secteurs relevant du système d’échange de quotas d’émission (appelé plus communément ETS ou marché carbone européen) et dans les secteurs qui n’en relèvent pas et qui sont donc concernés par le RRE.
Contrairement à l’ETS, qui est un instrument de marché, le RRE est un outil de gouvernance, qui détermine un objectif global de réduction pour l’UE et qui assigne des objectifs nationaux pour chaque État membre. Collectivement, les pays européens ont un objectif de réduction de 30% en 2030 par rapport aux niveaux de 2005. Pour cela, l’effort est partagé entre eux (basé essentiellement sur le PIB par habitant) avec des niveaux de réduction entre 0 et 40% par rapport aux niveaux de 2005.Le 20 juillet 2016, la Commission publie sa proposition de réforme pour le RRE, fixant aux États membres des objectifs contraignants en matière d’émissions annuelles de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030. La proposition est très faible, exigeant des efforts modestes de la part des États membres par rapport au scénario « business as usual » et – par rapport au règlement 2013-2020 – ouvrant des failles en permettant aux crédits LULUCF (ou gestion forestière) et aux allocations ETS d’être utilisés pour être en conformité.

En l’état actuel des choses, les failles contenues dans le texte proposé par la Commission européenne pour définir le RRE font le bonheur de nombreux États membres qui s’acharnent à les maintenir afin de préserver leurs secteurs clefs. Malheureusement, ces flexibilités*, pourraient limiter la réduction des émissions à 23% au lieu des 30% prévus selon l’ONG Carbon Market Watch (Une attitude d’autant plus regrettable que, même sans celles-ci, le RRE serait toujours insuffisant pour que l’UE respecte les engagements pris dans l’Accord de Paris!

Nos propositions pour un RRE réellement à la hauteur des enjeux

SI l’UE veut être sérieuse dans son leadership en matière de lutte contre le dérèglement climatique, elle doit :

• En finir avec toutes ces failles qui affaiblissent la transition (pas de dérogation ponctuelle liées à l’ETS, pas de réserve de sécurité du RRE, pas d’utilisation de forêts pour diminuer les objectifs de réduction…

• Plus d’ambition pour le RRE en s’assurant qu’il puisse être révisé rapidement et facilement, pour essayer un maximum d’être en ligne avec l’Accord de Paris

• Commencer à penser au long-terme. Un cadre à l’horizon 2030 est trop court. Il faut un point dans l’horizon afin que les secteurs sachent vers où aller : – 95% en 2050

*Les flexibilités : utilisation de crédits forêts et utilisation de la terre, possibilité d’utiliser de surplus de crédits provenant de l’ETS, un point de référence beaucoup trop élevé (certains États ont déjà atteint leur objectif ESR pour 2020, il faut que le point de départ encourage à la réduction des émissions).

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