Comprendre la politique de cohésion Le parlement européen vote : un objectif intermédiaire pour les régions en difficulté

Chacune des compétences du parlement européen se déclinent sous 24 commissions. Pour ma part, je siège au sein de deux commissions importantes, la commission du Budget et la commission du Développement régional. Au sein de cette dernière, j’ai la responsabilité de coordinateur de mon groupe, le groupe Verts-ALE. Ce sont les coordinateurs qui décident avec la présidence des ordres du jour, de la façon dont les rapports sont distribués etc. Par le biais des amendements ou de la discussion au sein de la commission, on peut faire avancer les choses.

Depuis décembre 2009, et l’adoption du Traité de Lisbonne, la politique de développement régional entre dans ce qu’on appelle la « codécision », c’est-à-dire qu’une directive, pour s’appliquer, doit obtenir l’assentiment du parlement européen, en plus de celui du Conseil Européen qui regroupe les 27 gouvernements de l’Union. C’est nouveau et c’est très important. La façon dont les Feder, les fonds de cohésion, sont distribués, organisés, tout le règlement de ces textes désormais relève des procédures de codécision. De même pour le budget ou pour la Politique Agricole Commune. Cela donne un certain pouvoir sur la négociation, et ça ramène au niveau du parlement européen, une puissance de définition des politiques européennes sans commune mesure avec ce qu’il y avait avant le traité de Lisbonne.

Comment se définit la future politique de cohésion ?

L’Europe définit ses politiques sur des périodes de 7 ans. Actuellement nous sommes dans la programmation pluriannuelle 2007-2013. C’est-à-dire que tout ce qui se décide comme crédits européens se fait dans un cadre qui a été signé en 2007, entre la Région Corse et l’Europe.

Ce qui veut dire que cela a été discuté, voté par l’Assemblée de Corse avant cette date, en 2005-2006, même chose pour l’Union européenne, ce sont des décisions prises bien en amont de la période.

La prochaine période sera 2014-2020. Pour qu’en janvier 2014 il y ait un contrat entre notre île et l’Europe, il faut que l’assemblée de Corse l’ait voté au second semestre 2013, donc il faut qu’il ait été discuté dans le premier semestre, que l’Etat français lui-même ait pu faire avec le préfet les travaux préparatoires nécessaires, et donc l’Europe, avant la mi-2012, doit avoir voté son projet de plan de développement régional. C’est-à-dire quelles seront les régions éligibles, dans quelles conditions, et quelles en seront les priorités.

Bref, il faut tout un travail préparatoire bien en amont. Et, vu le processus de « codécision » dont j’ai parlé, le Parlement européen a décidé de se situer en amont. C’est-à-dire, de poser un texte-programme sur la table, avant que la Commission européenne elle-même ne produise son document. L’objectif c’est de faire en sorte que la Commission tienne compte le plus possible des attentes du Parlement, c’est une façon supplémentaire de faire pression sur la Commission et d’influer sur la politique européenne.

Et le groupe Verts-ALE a donc essayé lui aussi de peser ?

Notre groupe s’est engagé à fond dans cette stratégie. José Bové par exemple, qui est vice-président de la Commission de l’Agriculture, a demandé un rapport d’initiative, qu’il a obtenu, sur la définition de la future Politique Agricole Commune (PAC)*. Il a obtenu un vote majoritaire sur un rapport qui est bon, même très bon. Il n’a pas obtenu 100% de ce qu’il souhaitait mais ce rapport cadre avec une volonté de réformer en profondeur la PAC, d’en finir les errements, notamment environnementaux, que cette politique agricole génère dans les grandes régions agricoles, de tenir compte aussi du monde paysan, etc. De même, il y a un intergroupe des députés insulaires où l’on regroupe les îles, les régions montagneuses et les régions très faiblement peuplés. Ces régions à handicap, pour les résumer, sont traités à part dans le traité de Lisbonne, mais pour l’instant elles ne bénéficient d’aucune application politique. J’y siège pour mon groupe, et l’on a fait voter, en début d’année, une résolution sur la prise en compte des espaces insulaires, montagneux et à faible démographie, dans le cadre de la future politique de cohésion**.

Et c’est de la même façon, donc, que le groupe a pesé en faveur d’une nouvelle politique régionale ?

Le parlement a décidé de lancer une procédure, par une commission ad’hoc, dans laquelle j’ai été amené à siéger en tant que coordinateur de la commission du développement régional. Cette commission, appelée « Sure », a pour but de proposer un cadre pluriannuel de financement pour la période 2014-2020, qui soit adapté à de nouvelles priorités par rapport à l’Europe, et, notamment, pour faire en sorte que la structure de la future politique de cohésion soit le plus proche possible de ce que veut le Parlement européen.

Cette commission a bien situé les débats importants. Premier débat, qu’est ce que l’Europe – donc les États – va accepter comme budget ? Est-ce que ce budget va être en augmentation ou en régression ? Le second bras de fer politique concerne les ressources propres. On n’est vraiment libre que si l’argent dont on dispose provient de l’imposition directe. On sait cela au niveau des communes, de la Région ou du département, ce qui vient de l’Etat comporte toujours un risque de gel ou de baisse des dotations. Tandis que lorsque vous avez des ressources propres, vous êtes sûrs de ce que vous avez, c’est votre argent. Dans cette bataille pour les ressources propres, il y a un combat un peu idéologique. En gros, l’Union européenne c’est un petit peu plus de 1% du PIB de l’Europe. Nous avons demandé à ce que ce niveau budgétaire soit accru de 5%, ce qui n’est pas énorme compte tenu des nouvelles compétences, et surtout, qu’il soit issu de ressources propres, c’est-à-dire principalement – et c’est le vote qui a été finalement acquis – sur des mécanismes qui cherchent à rectifier un certain nombre d’errements de la société. Il y a ainsi deux taxes qui sont proposées, la taxe carbone, afin de peser par la fiscalité pour réduire les émissions de carbone et donc participer à la lutte contre le réchauffement climatique. De même la taxe sur les transactions financières, pour lutter contre la spéculation et essayer de sortir, en en retenant toutes les leçons, de la crise économique telle qu’elle s’est produite en 2008.

Donc premier débat, quel budget ? Deuxième débat, quelles ressources propres ? Et troisième débat ?

Le troisième débat c’est quelle politique ? Le budget a plusieurs étages, la politique agricole, la politique culturelle,… et puis il y a l’étage de la politique de développement régional. Il est très important (40% du budget de l’Union), et aujourd’hui, dans sa structure telle qu’elle est en cours (donc la période 2007-2013) on en connaît les défauts. On l’a vu encore récemment dans l’annonce que la Corse allait avoir des dégagements d’office. C’est-à-dire que les collectivités de Corse n’arrivent pas à consommer suffisamment l’argent européen et donc, le rythme d’engagement étant très faible, l’Europe récupère l’argent pour l’investir ailleurs. Pourquoi cela arrive-t-il ? Il faut faire sa part d’autocritique. Certainement parce qu’il y a beaucoup de lourdeurs ou d’incompétences et de manque d’investissements des collectivités corses. Mais il y a autre chose aussi. En réalité, dans la période 2007-2013, l’architecture de la politique de cohésion fait que la Corse a été versée dans un niveau d’aides qui s’appelle « l’objectif 2 », où l’on ne peut pas facilement faire passer nos véritables priorités. Par exemple, on n’a pas pas pu, en 2007, c’était dans la négociation, obtenir que la politique de traitement des déchets soit incluse dans les programmes européens.

Pourquoi ?

Parce que cette politique de cohésion est conçue d’abord autour d’un « objectif 1 » qui correspond aux régions très pauvres. L’entrée des pays de l’Est, c’est 2005. Quand ils rentrent dans l’Europe, ils ont un retard considérable avec des populations très nombreuses (Bulgarie, Pologne, Roumanie…), donc de gros enjeux financiers. 80% des fonds de cohésion sont consacrés au rattrapage pour ces pays-là. Ensuite, il y a un petit « objectif 3 » qui est une volonté politique de l’Europe de faire de la coopération transfrontalière , c’est-à-dire faire en sorte qu’il y ait des programmes qui permettent par exemple à la Corse, la Sardaigne, d’avoir un projet en commun et de le porter ensemble. 2,5% de la somme lui est consacré, à comparer aux 80%, ça n’est pas grand-chose. Ce qui reste, 17,5%, est destiné à près de 200 régions sur 274, l’immense majorité des régions d’Europe, y compris la Bavière, la région Parisienne, c’est-à-dire des régions qui n’ont aucun rapport avec ce que nous sommes, en termes d’industrialisation ou de richesse par habitant. Et pour que ce fonds ait un sens, on a restreint énormément son champ d’application : la recherche, le développement, l’innovation, sur des objectifs extrêmement ciblés. Il y a des choses dont la Corse peut se servir, mais grosso modo, quand l’argent européen de cet « objectif 2 » arrive, il arrive à Valbonne ou à Paris, il n’arrive pas à Corti ! Parce que pour porter un grand projet européen, il faut des grosses structures industrielles, de grosses structures de recherche, ça n’est pas donné à une région insulaire, éloignée, peu peuplée. Ce sont des choses qui vont systématiquement sur les grandes plateformes économiques de l’Europe.

Quel travail a-t-il fallu faire pour changer cette donne ?

Notre groupe avait la volonté de faire évoluer cette architecture, à savoir : garder l’objectif 1 et l’objectif 3 (et même l’augmenter), et créer un objectif pour les régions intermédiaires. Des régions qui certes sont au-dessus de 75% du PIB moyen européen, c’est-à-dire qui ne sont pas tout à fait très pauvres (c’est la limite basse de l’objectif 2), mais qui sont néanmoins largement en-dessous de la moyenne européenne. Un premier débat s’est tenu au parlement européen le 7 octobre 2010. J’y suis intervenu pour mon groupe pour proposer la création d’un « objectif des régions intermédiaires », pour les régions dont le PIB est supérieur à 75% du PIB moyen européen, mais inférieur à 90%. Le 8 novembre 2010, la Commission européenne a fait un rapport sur la précédente période (le 5ème rapport sur la politique de cohésion), dans lequel elle reprend cette idée des régions intermédiaires. C’est revenu ensuite vers le Parlement, à travers les travaux de la Commission du développement régional. Il y avait là beaucoup d’oppositions. Lorsqu’on a commencé ce combat, nous étions assez peu de députés à vouloir défendre ce nouvel objectif, même si, rapidement, des députés de droite français y ont adhéré. Globalement, vous aviez deux oppositions à vaincre. La première c’est celle des députés qui viennent de régions d’objectif 1 qui pensent qu’on va les déshabiller de dotations dont elles ont besoin pour continuer à progresser. De l’autre côté, vous avez les députés qui viennent de régions qui ne seront jamais éligibles parce qu’ils sont à 120% du PIB européen et au-delà, et qui se disent « on n’a pas fini de cracher au bassinet ! ». Entre la région la plus pauvre, en Bulgarie, qui est à moins de 40% du PIB moyen, et le Luxembourg qui est à 270%, le grand écart est considérable. Mais, quand on met les deux ensemble, ça fait une majorité… La Corse, elle, est à 83%.

Comment faire pour convaincre ?

Il faut débattre, rassurer, s’appuyer sur tous ceux qui peuvent peser. J’ai rencontré la représentation française à Bruxelles qui a rejoint l’idée car en faisant les calculs, elle s’est rendue compte qu’il n’y avait pas que la Corse qui était concernée, mais aussi le Nord Pas de Calais, le Languedoc Roussillon, la Basse Normandie, la Picardie, le Limousin, etc. Une réunion a ainsi été organisée à Bruxelles avec tous les représentants des régions françaises concernées. La Corse était représentée par Emmanuelle de Gentile. Je suis intervenu pour expliquer que ces régions avaient tout intérêt à ce que le gouvernement français soutienne. Dans ma Commission de développement régional, par ailleurs, les socialistes emmenés par une allemande de l’Est, étaient franchement opposés, alors qu’à droite c’était divisé. Devant les représentants des régions françaises, tous socialistes, j’ai donc demandé à ce qu’ils agissent sur leur groupe au Parlement. Deux mois plus tard, le groupe socialiste a renversé sa majorité et a basculé en faveur des régions intermédiaires. Donc il y a un travail in et off qui fait que finalement notre Commission de développement régional a voté pour par 30 voix contre 15. Au Parlement européen en plénière le 8 juin, et la proposition a été également adoptée par une majorité des deux tiers. C’est une étape déterminante.

Quand cela sera-t-il définitif ?

On n’est pas encore au bout du chemin. Acte 1 il faut mettre une idée sur la table. 2, il faut que des gens qui pèsent la reprennent. Ici, notre force, c’est le Commissaire européen qui y est favorable. Après cela, il a fallu encore batailler pour obtenir le vote de la commission de développement régional, puis celui du parlement européen. Pour autant, beaucoup d’Etats ont dit qu’ils n’en voulaient pas. Il faut donc que cela passe au Conseil avant de revenir devant le Parlement européen en seconde lecture. Il y a maintenant un travail de « troisième tour » pour faire en sorte que des Etats puissent basculer et approuver la proposition. Il faut créer un rapport de force et c’est au terme d’encore plusieurs mois de négociations que nous saurons si finalement il y aura cette catégorie des régions intermédiaires dans l’architecture de la future politique régionale européenne. Mais avec le soutien de la Commission et celui du Parlement, on a fait un grand pas vers cet objectif.

Quel est l’intérêt pour la Corse ?

L’intérêt c’est qu’en 2014, il y aura la discussion des futurs programmes européens, et que si l’on ne veut pas arriver à cette situation de dégagement d’office que l’on connaît aujourd’hui, on a intérêt à avoir un programme, certes le plus étoffé possible en ressources financières, mais aussi le plus large possible en ce qui concerne les programmations. Obtenir les « régions intermédiaires » est à cet égard presque plus important que sur le plan financier. Cela permet de dire que l’on pourra mettre dans les futurs programmes européens, la priorité des ordures ménagères, la priorité de l’assainissement dans les villages par rapport à la qualité des eaux des rivières, un certain nombre de choses qui sont de vraies priorités en Corse et qui, dans un programme de type objectif 2, c’est-à-dire généralisé à l’Europe entière, n’a aucune chance de pouvoir être retenu. Par contre, ramené aux 60M d’habitants qui seraient concernés par cette catégorie intermédiaire, l’Europe peut consentir les moyens financiers sur ces régions-là et avoir des programmes plus adaptés à leurs besoins, avec une bien meilleure intensité des aides au niveau de la flexibilité et de la masse financière. La Corse est directement concernée par ces objectifs.