Financer les services publics demain

31 mars 2011
Bonne nouvelle pour les services publics ! Les règles qui encadrent leur financement devraient être considérablement améliorées par la Commission européenne, comme le propose une communication qu’elle vient de publier.
C’est rare qu’un texte de la Commission sur les services publics suscite un accueil aussi favorable. Et pour cause: il reconnaît pour la première fois que les règles en matière de financement des services publics ne peuvent être les mêmes selon qu’elles s’appliquent à des activités sociales exercées au niveau local ou à des activités commerciales exercées à grande échelle.

Un vrai progrès, car les règles actuelles qui encadrent le financement des aides d’Etat aux services publics sont particulièrement difficiles à mettre en oeuvre au niveau local. En effet, les concepts qu’elles mobilisent sont peu opérationnels mais surtout elles s’appliquent indifféremment à tous les acteurs qui remplissent des obligations de services publics (association locale, petite entreprise sociale, logement social, la Poste, grande entreprise assurant des delegations de sp comme Véolia, etc.). Si elles sont nécessaires notamment pour assurer la transparence dans l’utilisation de l’argent public, ces règles doivent être simplifiées pour ne pas mettre en péril la mission même de service public qu’elles encadrent. Une demande portée par le Parlement européen depuis un an, à la fois par son intergroupe dédié à la question des services publics dont je suis vice-président, et par la commission des affaires économiques et monétaires qui a voté un rapport en ce sens.

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