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Intervention sur les mesures restrictives affectant les droits des individus suite à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne

15 décembre 2009
Monsieur le Président, je parle ici des sanctions ciblées, comme on dit, des sanctions intelligentes, celles qui ont un impact direct aussi sur les droits fondamentaux, ceux des individus, d’organisations ou d’entités juridiques quelconques. Et ces droits fondamentaux sont importants. Cela peut être, par exemple, la liberté de mouvement, mais aussi la protection de la propriété.

Et c’est pour ces raisons que ces sanctions ciblées doivent respecter un certain nombre de normes minimales de procédure et de sécurité juridique. J’ajouterai d’ailleurs que le respect de ces normes juridiques et de procédure sont indispensables à la crédibilité même et donc, à l’efficacité de ces sanctions ciblées.

C’est l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe – on s’en souvient dans cette Assemblée – qui, par la voix d’un de ses parlementaires de l’époque, Dick Marty, a demandé transparence et droit de la défense, et a montré les absurdités de ce manque de transparence dans l’efficacité du listage et du délistage, susceptibles d’affecter également des innocents qui, eux-mêmes, n’étaient pas au courant de leur situation et se trouvaient dans l’incapacité de répondre à la situation qu’ils découvraient, en général, par hasard.

C’est pour cela que l’accès aux données tel que mentionné par Louis Michel, la communication des éléments qui motivent le listage, la protection dans le transfert des données personnelles, sont des éléments indispensables de cette procédure.

Ensuite, il a quand même fallu une grande persévérance de la part des victimes du système de sanctions des Nations unies et de l’Union européenne et la mobilisation de la société civile, des organisations des droits de l’homme et aussi du Parlement européen, pour que leurs droits soient reconnus par la Cour de justice des Communautés européennes.

Et d’ailleurs, les amendements proposés par le Conseil sur les « black lists » dépendent des propositions qui ont été faites, y compris par le Parlement européen. C’est pour cela que le Parlement européen doit être absolument impliqué dans ces décisions, dans leur mise en œuvre et dans leur contrôle, puisque l’histoire montre que c’est le Parlement européen qui a permis la réforme du règlement du Conseil.


par EurodeputesEE

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