Le 15e député Europe écologie

9 mars 2010
Le traité de Lisbonne, en vigueur depuis le 1er décembre 2009, introduit une nouvelle détermination du nombre de députés européens. Conséquence directe pour la France : elle obtient 2 sièges de plus et passe ainsi de 72 à 74 députés européens.
En appliquant la loi électorale et les résultats des élections européennes du 7 juin 2009, l’un de ces deux sièges revient de droit à Europe écologie. Pourtant, alors que les 11 autres Etats membres concernés ont fait ainsi, la France résiste et tergiverse, essayant d’avoir recours à une autre méthode pour désigner ces deux députés supplémentaires en se retranchant derrière des arguments juridiques.

D’où viennent ces députés supplémentaires?

En fait, ce n’est pas le traité de Lisbonne directement qui octroi 2 députés supplémentaires à la France, 4 à l’Espagne, 2 à la Suède, etc. Le traité de Lisbonne fixe uniquement 3 principes quant à la composition du Parlement européen :

– Le Parlement compte au maximum 750 députés plus le Président
– Un Etat membre ne peut avoir moins de 6 députés européens
– Un Etat membre ne peut avoir plus de 96 députés européens

Une décision du Conseil européen, adoptée à l’unanimité, doit par la suite préciser la
composition du Parlement européen avec le nombre de députés par Etat membre, suite à l’entrée en vigueur du traité.
Néanmoins, dès décembre 2007, un accord politique est intervenu sur ce que devrait être la nouvelle composition : 4 sièges supplémentaires pour l’Espagne, 2 à la France, la
Suède et l’Autriche, 1 au Royaume-Uni, à l’Italie, à la Pologne, aux Pays-Bas, à la Bulgarie, à
la Lettonie, à la Slovaquie et à Malte.
Mais il a été décidé dans cet accord que les nouvelles dispositions ne s’appliqueraient pas à
l’Allemagne pour la mandature 2009-2014 car cela impliquerait la diminution de son nombre
de députés de 99 à 96 et qu’il aurait été impossible de demander à 3 députés allemands élus
en juin 2009 de quitter le Parlement 6 mois plus tard.

Or ceci n’est pas conforme au traité de
Lisbonne (pas plus de 96 députés pour un Etat membre). Dommage collatéral : le nombre
total de députés monte à 754 au lieu des 751 du traité de Lisbonne.

On se retrouve donc dans une situation juridique ubuesque où il faut désormais de nouveau
modifier le traité – pour faire passer le nombre total de députés à 754 et le plafond par Etat
membre à 99 – afin que cette décision du Conseil européen (à l’origine censée mettre en
oeuvre Lisbonne tout de même…) puisse entrer en vigueur.

La modification du traité

La présidence espagnole de l’Union européenne a présenté en décembre 2009 un projet de modification du traité en ce sens. Celle-ci prévoit 3 modalités possibles pour désigner les nouveaux députés : organiser une élection ad-hoc, désigner les suivants de liste selon les résultats des élections de juin 2009 ou désigner des députés issus du Parlement national.

Ces différentes dispositions ont été introduites sur demande de la France car elle est le seul Etat sur les 12 concernés à ne pas avoir procédé à la désignation de ses nouveaux députés. Les 11 autres Etats membres ont eu recours aux résultats des élections du 7 juin 2009.

Le Parlement européen vient d’être saisi de la demande du Conseil de procéder à cette modification selon une procédure simplifiée. Les débats sont en cours au sein du Parlement pour statuer cette demande, ce qui devrait fait courant avril 2010.
Une bonne partie des parlementaires européens n’apprécie pas du tout que des Etats puissent désigner au sein de leur Parlement national des députés européens. Il faut reconnaître que ceci est en contradiction avec l’acte de 1976 sur l’élection des députés européens qui stipule dans son article 1 qu’ils sont élus au suffrage universel direct à la proportionnelle.

Il se pourrait donc, et c’est en tout cas ce à quoi les députés du groupe Verts/ALE s’attacheront à défendre, que le Parlement européen conditionne son accord à la procédure simplifiée à l’abandon de l’option de désignation au sein des parlements nationaux.


par EurodeputesEE

Désignation des députés sur base des résultats des élections du 7 juin 2009

Il faut tout d’abord rappelé que les 11 autres Etats concernés ont recours à cette méthode, c’est à dire que 16 députés sur les 18 nouveaux seront ainsi désignés. Certains l’avaient prévu avant même les élections, comme l’Espagne qui a organisé les élections de 2009 sur des listes de 54 candidats (les 50 + les 4 supplémentaires qye le traité de Lisbonne lui octroie), d’autres ont appliqué cette régle après les élections.

Europe écologie plaide depuis plus d’un an pour une désignation des deux députés supplémentaires
dans les mêmes conditions que les 72 autres, et donc d’appliquer la loi électorale, et la
répartition par région, sur la base d’un scénario à 74 députés. En fait, il s’agit de « faire comme
si » nous avions dû procéder à l’élection de 74, et non 72 députés, le 7 juin dernier.

En appliquant la loi électorale utilisée le 7 juin dernier sur base d’une élection de 74 députés, le premier siège supplémentaire doit être octroyé à la circonscription Ouest, le second à la circonscription Nord-Ouest.
En appliquant ensuite les résultats du 7 juin 2009, le siège de l’Ouest devrait revenir à la liste de l’UMP, celui du Nord-Ouest à Europe écologie, c’est à dire à François Dufour.

[(
par EurodeputesEE
François Dufour était deuxième sur la liste Europe écologie dans la circonscription Nord-Ouest. Cofondateur et vice-président d’ATTAC France, il a été porte-parole à la Confédération paysanne de 1996 à 2000. Il a écrit avec José Bové et Gilles Luneau, l’ouvrage Le monde n’est pas une marchandise qui dénonce les méfaits de l’industrialisation de l’agriculture et de la libéralisation des échanges de produits agricoles et alimentaires sur la planète.)]

L’attitude de la France

Alors qu’elle est d’évidence la méthode la plus démocratique, transparente et légitime, la France cherche par tous les moyens à ne pas avoir recours aux résultats du 7 juin 2009 pour désigner ses 2 députés supplémentaires.
En décembre 2009, le Premier ministre François Fillon a demandé au président de l’Assemblée Nationale de procéder à la désignation de deux députés en son sein, l’un de l’opposition, l’autre de la majorité pour occuper les sièges au Parlement européen. Mais devant le refus des groupes de l’opposition de se prêter à cette mascarade démocratique, le vote a finalement été annulé et aucune annonce n’a depuis lors été faite par le gouvernement français sur ce dossier.

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Un commentaire

  • marie thérèse grange dit:
     - 

    il faut lancer une pétition citoyenne et demander à tous les membres du réseau EE de la faire circuler

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