Le Conseil des ministres européens face à ses responsabilités

Mardi 10 décembre 2013, à une très courte majorité, les parlementaires européens ont refusé d’interdire le chalutage en eau profonde, technique de pêche économiquement marginale mais particulièrement destructrice de l’environnement marin et de son patrimoine biologique. Or ce vote de refus s’avère, en réalité, minoritaire. Plusieurs députés ont informé le bureau du Parlement européen qu’ils s’étaient trompés dans leur vote et qu’ils le modifiaient en faveur de l’interdiction. Le résultat réel du vote est donc inversé : une majorité de parlementaires européens (343 contre 330) a souhaité voter pour l’interdiction du chalutage en eau profonde comme le proposaient la Commissaire européenne et le groupe écologiste, comme l’y invitaient l’ensemble de la communauté scientifique et des centaines de milliers de citoyens.

Juridiquement, ce nouveau résultat n’a cependant aucune valeur. Si, à titre individuel, des rectifications de vote peuvent être signalées après un scrutin en assemblée plénière, pour cause d’erreur technique, le résultat global intervenu lors d’un scrutin public ne peut pas être modifié après qu’il a eu lieu. C’est une règle de droit incontestable qu’aucun recours ne saurait entamer.

On ne peut néanmoins en rester politiquement là. La position du Parlement européen ne saurait être tenue pour ce qu’elle n’est pas, surtout qu’en matière de pêche le Parlement est co décisionnaire avec le Conseil des ministres européens. Il est désormais de la responsabilité de celui-ci de tenir compte du vrai résultat du vote, favorable à l’interdiction. Le règlement Pêche profonde est entre ses mains. A lui de trouver un compromis équilibré avec la position majoritaire du Parlement européen, compromis qui pourrait consister à fixer un objectif d’interdiction dans les quatre ans à venir et à organiser entre temps une transition pour préparer la reconversion en palangriers de la dizaine de chalutiers concernés, favorisant ainsi la continuité de l’emploi.

Le gouvernement français, très impliqué sur ce dossier, peut être le moteur de ce compromis. Il a l’occasion de montrer que la transition écologique dont il se réclame n’est pas un vain mot et se traduit dans les actes.