Le Parlement européen avalise de nouvelles règles contraignantes mais insuffisantes pour le sauvetage en mer et le débarquement des migrants

16 avril 2014
Après les nombreux témoignages de refoulement en mer et près de 23 000 vies perdues en Méditerranée depuis 2000, le Parlement européen a adopté de nouvelles règles pour encadrer les opérations maritimes de l’agence Frontex. Ces règles visent à clarifier les modalités de sauvetage en mer et de débarquement des migrants quand une opération est coordonnée par l’agence Frontex. Ce règlement remplace une décision-cadre de 2010 que le Parlement européen avait réussi à faire annuler devant la Cour de justice, mais dont les effets étaient maintenus jusqu’à ce jour.
Hélène FLAUTRE, députée européenne (groupe Verts-ALE), membre de la commission des Libertés civiles, a déclaré :

« L’UE se dote enfin de règles européennes contraignantes pour le sauvetage en mer et le débarquement des migrants: une bonne nouvelle quand on sait le flou juridique et les divergences d’interprétation qui se cachent derrière les déclarations générales sur l’obligation de respecter le principe de non refoulement et de sauver des vies.

Pour autant, le compromis final n’est pas à la hauteur de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme: c’est pourquoi le Groupe Verts-ALE a choisi de s’abstenir. Certes, ces nouvelles règles reconnaissent l’extra-territorialité du principe de non refoulement et la nécessité d’une évaluation de la situation de chaque migrant. Mais son arrêt ‘Hirsi Jamaa’ requiert également la présence d’interprètes, de conseillers juridiques à bord et le droit à un recours suspensif. En l’absence de telles garanties, il y a vraiment de quoi être dubitatif sur l’effectivité de la procédure. Dans ces conditions, la priorité donnée au débarquement vers les pays tiers et la possibilité d’ordonner à un bateau se trouvant dans les eaux territoriales de modifier son parcours peuvent légitimement inquiéter.

Quant aux opérations de sauvetage en mer, ces règles reprennent à l’identique le droit international. Tout l’intérêt repose donc sur la possibilité d’interpeller dorénavant la Cour de Justice de l’UE sur cette base juridique. La Commission européenne devra à cet égard exercer sa plus haute vigilance. »

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