Le PE vote un encadrement strict des bonus

7 juillet 2010
Le Parlement européen a adopté aujourd’hui, à une très large majorité, la proposition d’amendement de la directive fonds propres réglementaires (CRDIII) qui porte sur l’encadrement des rémunérations des dirigeants des banques et des traders.
Pascal Canfin, eurodéputé Europe écologie du Groupe des Verts/ALE, membre de la Commission des Affaires économiques et monétaires; se félicite :

« Les banques vont devoir modifier leur politique de rémunération dès 2011. La pression du Parlement européen permet à l’Europe de se doter des règles d’encadrement des rémunérations des dirigeants des banques et des traders les plus ambitieuses au monde. En limitant la part de la rémunération variable par rapport à la rémunération totale, ce texte mettra fin aux bonus extravagants synonymes de risques extravagants. Ce texte introduit également des mesures spécifiques concernant les banques qui continuent de bénéficier d’un soutien public. Les dirigeants siégeant au conseil d’administration de ces établissements financiers ne pourront plus toucher de rémunération variable sans justifications valables. Des dispositions qui pourraient avoir des conséquences pratiques dès 2011. Ainsi, François Pérol, président du directoire de BPCE, pourrait voir sa rémunération variable (jusqu’à 1,1 millions d’euros) être remise en cause si la nouvelle autorité de contrôle prudentiel n’en voit pas la justification. »

Récapitulatif des principales dispositions qui vont modifier le droit français actuel régi par l’arrêté pris par la ministre des finances Christine Lagarde du 3 novembre 2009.

La directive introduit des mesures spécifiques concernant les banques qui continuent de bénéficier d’un soutien public. Les dirigeants siégeant au conseil d’administration de ces établissements financiers ne pourront plus toucher de rémunération variable sans justifications valables (point (ed) page 37 et considérant (5e) page 9). L’arrêté pris par Christine Lagarde ignore cette question. En conséquence, la rémunération variable, pouvant aller jusqu’à 1,1 millions d’euros accordés à François Pérol, président du directoire de BPCE, pourrait être remise en cause si la nouvelle autorité de contrôle prudentiel n’en voit pas la justification.

La directive introduit une obligation de différer au moins 40% de la rémunération variable (60% pour les rémunérations variables les plus élevées) d’au moins trois ans (point (i), page 39) alors que la législation française se contente de « différer une part importante sur plusieurs années » sans plus de précisions (Art 31-4, pt 3).

La directive oblige les établissements bancaires à plafonner la part de la rémunération variable dans la rémunération totale (point (f), page 37). Les méthodes de calcul de ce ratio seront fixées au niveau européen par l’Autorité bancaire européenne. Le droit français n’inclut pas une telle limitation.

La directive oblige à verser au moins 50% de la part non différée de la rémunération variable sous forme d’actions qui font l’objet d’une période de rétention minimale (point (ha), page 38). De ce fait, au maximum 30% de la rémunération variable pourra être versée immédiatement (40% de la rémunération variable est différée et 50% des 60% restants seront versés sous forme d’actions soumises également à une période de rétention). L’arrêté du 3 novembre 2009 prévoit uniquement qu’ « une part importante de la rémunération variable soit versée en actions » (Art. 31-4, pt 4).

La directive oblige à rendre public le détail des rémunérations individuelles des dirigeants qui siègent également au conseil d’administration (point (eea), page 56). L’arrêté français ne prévoit qu’une publication des données agrégées (Art. 43-1, pt 3).

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