Le Parlement européen rejette l’accord de pêche avec le Maroc

14 décembre 2011
Bilan environnemental et économique négatif, et enfin violation du droit international au Sahara occidental. Trois raisons pour prôner le rejet de l’accord de pêche UE – Maroc.

En tant que rapporteur pour avis en budget, François ALFONSI a condamné cet accord lors du débat en plénière ce lundi.

Et par 326 voix contre 296 et 58 abstentions, le Parlement européen a rejeté mercredi celui-ci.
(Les commissions budget et Développement avait émis des avis négatif sur ce protocole, alors que la commission pêche avait elle émis un rapport positif)

Intervention en plénière du lundi 12 décembre 2011


Accord de pêche avec le Maroc : intervention en… par EurodeputesEE

Monsieur le Président,

La Commission du budget a souhaité que le Parlement refuse d’approuver l’accord de pêche entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc.

Je tiens à préciser que ce refus serait en réalité sans incidence pratique car cet accord est intervenu en février 2011 et donc il expire dans un mois. De la sorte, la commission du budget a d’ailleurs rejeté une proposition qui visait à supprimer l’engagement budgétaire lié à cet accord pour l’année à venir.

Cependant, par cet avis négatif, la commission du budget a voulu lancer un message d’alerte : cet accord entraine des conséquences négatives au plan environnemental car ces zones de pêche sont notoirement surpêchées et au plan de la régularité juridique de la dépense dans la mesure où la question de la décolonisation du Sahara occidental est toujours bloquée par l’Etat marocain alors que la zone de pêche concernée est pour les trois quarts liée à ce littoral.

Le refus d’approbation de ce protocole si le Parlement suit le vote de la commission du budget serait un message fort lancé à la commission en vu des futurs accords à négocier et un message fort lancé au gouvernement marocain pour que, au moment où toute la rive sud de la Méditerranée s’éveille à la démocratie, il s’engage à son tour sur la voie des réformes et de la démocratie, notamment vis à vis du peuple sahraoui.

La réaction des députés de l’ALE suite au vote

Les députés de l’Alliance Libre Européenne ont salué la décision du Parlement européen de rejeter un accord controversé avec le Maroc :
Dans un vote clé à Strasbourg, les députés ont en effet refusé de proroger le protocole à l’Accord de pêche de l’UE le Maroc qui sape le statut du Sahara Occidental occupé et est contestable au regard du droit international.
Cet accord a permis à des bateaux européens de continuer à pêcher dans les eaux du Sahara Occidental, alors même que ce territoire est sous occupation depuis les années 1970.
Un avis juridique de l’ONU a indiqué que le Maroc n’avait pas le droit de vendre l’accès aux eaux du Sahara occidental, sans consulter la population locale, ou à prouver qu’une telle activité bénéficierait effectivement à la population locale.
Les députés européens du groupe Alliance libre européenne appellent maintenant à la Commission européenne de trouver un nouvel accord respectant les droits du peuple du Sahara occidental à décider de l’avenir de ses ressources naturelles.

Pour François Alfonsi : «Le rejet de ce protocole est un message fort compte tenu des conséquences négatives au plan environnemental sur des zones de pêche notoirement surpêchées et un message fort lancé au gouvernement marocain pour que, au moment où toute la rive sud de la Méditerranée s’éveille à la démocratie, il s’engage à son tour sur la voie des réformes et de la démocratie, notamment vis à vis du peuple sahraoui. ».

Selon Ian Hudghton député européen écossais (SNP) et membre de la commission pêche : «Le Maroc n’a pas le droit, en vertu du droit international, de vendre les ressources naturelles du Sahara occidental. Il s’ensuit donc que l’UE ne devraient pas payer au Maroc des droits de pêche pour les eaux au large du Sahara occidental».

La députée du Plaid Cymru et présidente du groupe ALE Jill Evans (Pays de Galles) a déclaré : »Les services juridiques du Parlement européen ont conclu que l’accord est en violation du droit international et une évaluation de la Commission européenne a démontrée que cet accord est un gaspillage de l’argent des contribuables. Je suis donc très heureuse du résultat d’aujourd’hui. »

L’eurodéputée flamande Frieda Brepoels (NVA) a salué le vote, en disant: « Le Parlement européen a envoyé un puissant signal à la Commission européenne qui négocie actuellement un nouvel accord avec le Maroc. Il est totalement inacceptable que le droit international soit bafoué plus longtemps. Le Parlement européen n’acceptera pas un accord qui ne reconnaît pas les droits du peuple du Sahara occidental, y compris le droit à l’autodétermination. Le peuple sahraoui devrait de nouveau être en mesure de tirer profit de ses ressources naturelles qui constituent leur source de revenus la plus importante. « 

Enfin, le député Alyn Smith (SNP – Ecosse) a dit: « Le peuple du Sahara occidental est dans le jardin de l’Union. A plusieurs reprises, l’UE a non seulement ignoré son sort, mais activement participé au pillage de sa mer et d’autres ressources. Cette situation tragique ne peut pas à continuer, et le rejet, aujourd’hui de ce mauvais accord montre au moins que le Parlement s’est décidé à agir et à ne pas se contenter de mots. Il est tout simplement scandaleux que d’aucuns aient suggéré que nous devions accepter et composer avec cet violation flagrante du droit international. Le Parlement a fait un bon travail aujourd’hui , mais nous avons encore un long chemin à parcourir.  »

Vous pouvez trouver également sur le sujet, le communiqué des députés de la délégation française en cliquant sur le lient suivant : Partager cet article

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