Le Parlement européen renforce la législation pour lutter contre la spéculation sur les dettes des Etats

15 novembre 2011
Le Parlement européen a adopté aujourd’hui, à une large majorité en séance plénière, la proposition de règlement interdisant les CDS à nu. Le texte proposé par la Commission européenne en septembre 2010 et adopté aujourd’hui donne à l’Europe les moyens de lutter contre la spéculation sur les dettes souveraines.
Pascal Canfin, député européen du groupe des Verts/ALE, rapporteur du texte pour le Parlement, explique :

« Après treize mois de négociations parfois difficiles, ce vote constitue une victoire pour le Parlement. Pour la première fois depuis l’après-crise, l’Europe interdit un produit financier, dont l’utilisation purement spéculative met aujourd’hui en péril le financement des Etats européens. Dans cette période troublée, nous donnons un double signal : aux citoyens,  qui voient que l’Europe peut agir quand la volonté politique est là ; aux acteurs des marchés financiers,  qui  comprennent que la spéculation contre les Etats n’a que trop duré. Avec le compromis trouvé aujourd’hui, il ne serait plus possible pour un « hedge fund » d’acheter des CDS grecs ou italiens sans détenir d’obligations de ces Etats et donc ainsi spéculer sur la faillite du pays. »

Il ajoute :

« Cette victoire politique est aussi un pas de plus dans le travail de re-régulation de la finance entrepris depuis plus de deux ans et contribue à une meilleure coordination au niveau européen  en renforçant en cas de crise les pouvoir de l’ESMA – autorité européenne de supervision des marchés financiers. Celle-ci qui pourra imposer aux autorités nationales ses décisions concernant les marchés actions. Le Parlement aurait souhaité qu’ESMA ait les mêmes prérogatives en matière de dette souveraine, ce que les Etats ont refusé. »

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