Le gouvernement doit rompre avec une rétention massive et systématique contraire à l’acquis communautaire

20 novembre 2012
Bruxelles, 20 novembre 2012

France – Rétention administrative

Le gouvernement doit rompre avec une rétention massive et systématique contraire à l’acquis communautaire

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Ce mardi 20 novembre, les cinq associations qui interviennent dans les centres de rétention afin d’apporter une assistance juridique aux étrangers en instance d’expulsion ont publié leur rapport annuel sur la situation de la rétention administrative en France en 2011.

Malgré la baisse à 50.000 du nombre d’étrangers en situation irrégulière placés en rétention, un quart des personnes placées sont expulsées sans passer devant un juge judiciaire, en particulier les Roumains et Tunisiens particulièrement ciblés. La durée de rétention moyenne s’est quant à elle allongée de 7,9 jours à 11,2 jours avec la mise en œuvre de la loi Besson.
Hélène Flautre, députée européenne (groupe Verts-ALE), membre de la Commission des Libertés Civiles, s’exprime:

 » En 2011, l’administration a poursuivi une politique du chiffre qui entraine avec elle de nombreuses atteintes aux droits des personnes étrangères. La gauche n’a eu de cesse de dénoncer cette approche et doit désormais faire preuve de cohérence et de responsabilité en remettant les droits fondamentaux au cœur du système de rétention administrative. La recrudescence de l’enfermement de Roumains, souvent Roms, et dans une moindre mesure de Tunisiens ne permet pas à la France d’être à la hauteur des enjeux liés à l’inclusion des Roms dans l’Union et aux transitions démocratiques des pays arabes voisins. »

 » La France doit urgemment se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne et l’acquis communautaire. Le recours à l’enfermement pour le seul motif du maintien sur le territoire en situation irrégulière et l’enfermement des mineurs doit cesser. Quant à l’utilisation de la rétention, elle doit se faire de manière exceptionnelle et en tout dernier recours. La Commission évalue actuellement la mise en œuvre par les Etats membres de la directive Retour et publiera en décembre 2013 son rapport. Nous, parlementaires européens, serons extrêmement vigilants à ce qu’elle exerce son devoir de gardienne des traités en cas d’infraction. »

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