Le projet de loi d’Eric Besson : une restriction inacceptable des droits des étrangers

12 février 2010
Le ministre de l’immigration Eric Besson a proposé un avant-projet de loi qui réduit drastiquement les droits des étrangers en situation irrégulière. Réactions d’Hélène Flautre, eurodéputée EELV.
Communiqué du 12 février 2010

Hélène Flautre, députée Europe Ecologie, estime que la transposition de la directive Retour tient toutes ses promesses quant à son potentiel de violations des droits de l’Homme. L’empressement de Monsieur Besson à transposer en droit français cette directive de la honte s’accompagne d’une volonté manifestement liberticide qui va encore au delà du texte européen.

Les restrictions drastiques que souhaite imposer le ministre aux droits des étrangers est inacceptable tant sur le plan humain que juridique. La durée maximale de rétention passe par exemple de 32 à 45 jours. Le délai moyen d’expulsion étant de 7 jours, je m’interroge sur la pertinence de cet allongement qui semble davantage alimenter un discours sécuritaire.

Si ce projet devait être adopté en l’état, il n’échapperait d’ailleurs pas à la sanction des juridictions nationales comme européennes. Avec ce texte, le non accès au droit devient en effet une exception culturelle française. Les zones d’attente ad hoc prévues privent les migrants de liberté sans aucune limitation dans le temps. L’assistance juridique non immédiate – puisque dépendante entre autres de la disponibilité d’interprètes- rappelle quant à elle les dérives actuelles de la garde à vue.

L’affaiblissement du rôle de la justice au profit de l’administration conduit à des dispositions très inquiétantes: « Contrairement à ce qui avait été fait pour les Afghans de Calais et les Kurdes de Corse, le juge des libertés et de la détention ne pourra plus s’opposer au retard pris par l’administration dans la notification aux étrangers de leurs droits, dénonce Hélène Flautre.

Ce projet de loi condamne par ailleurs le droit à un recours effectif puisqu’il réduit le délai de recours suite à une procédure administrative d’éloignement d’un mois à 48h. Une telle accélération du processus d’éloignement menace clairement les droits à la défense. Autant de garanties précisées dans les normes européennes et internationales que la Cour européenne des droits de l’Homme a déjà eu l’occasion de rappeler à la France.

Avec la Charte des droits fondamentaux et l’adhésion prochaine de l’UE à la Convention européenne des droits de l’Homme, l’UE se doit de condamner les Etats membres qui manquent à leurs obligations en matière de droit international des droits de l’Homme.

Europe Ecologie exercera la plus haute vigilance dans la transposition de la directive Retour et s’attachera à combattre ce projet de loi qui va encore plus loin dans la violation des droits des personnes. Nous ne manquerons pas d’aller sur le terrain judiciaire et utiliser les recours nécessaires afin que les mesures prises au niveau national respectent pleinement les normes européennes et internationales.

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