Les députés soutiennent une réglementation allégée pour les banques de l’ombre

26 février 2015
Aujourd’hui la Commission affaires économiques et monétaires du Parlement européen a voté sur le projet de réglementation européenne sur les fonds monétaires. Les eurodéputés Verts/ALE estiment que le résultat du vote, s’il devenait la position de l’Union Européenne, conduirait à l’instauration de règles peu ambitieuses pour ces fonds qui offrent des services analogues aux banques de dépôt tout en étant soumis à ce stade à une régulation bien moins contraignante.

Après le vote, Eva JOLY, députée européenne Verts/ALE a déclaré:

« Le vote d’aujourd’hui est un coup dur pour tous ceux qui souhaitent améliorer la stabilité du système financier et un cadeau pour le lobby financier. Nous espérons que le Conseil ne suivra pas une voie analogue.

Les instances internationales compétentes en la matière dont le Conseil de stabilité financière (CSF) et le Comité européen du risque systémique (CERS) avaient pourtant recommandé la suppression progressive de certains de ces fonds (les Fonds monétaires à valeur liquidative constante – CNAV) car ils génèrent des risques systémiques. Ces fonds fonctionnent comme les caisses d’épargne et il est donc nécessaire qu’ils soient soumis à un niveau de réglementation équivalent à celui du système bancaire classique.
Malheureusement, ce vote devrait leur permettre d’éviter toujours plus une réglementation efficace. La proposition de la Commission visant à introduire une obligation de réserve de valeur liquidative (capital buffer) de 3% pour ces fonds, similaire aux normes bancaires – était déjà plus faible que la suppression progressive des CNAV. Les députés ont aujourd’hui supprimé cette obligation de réserve à la suite intense lobbying de l’industrie tout en prévoyant une clause transitoire somme toute trop longue (5 ans) pour une des trois catégories de fonds nouvellement créé et dont les contours restent imprécis. Pour les deux autres catégories, cette clause n’est même pas à l’ordre du jour.

Il est également regrettable qu’un amendement vert prévoyant des règles de rémunération des managers des fonds monétaires équivalentes aux règles bancaires telles que récemment adoptées à notre instigation aient été rejetées avec l’aide du groupe socialiste.

À la fin 2015, le CSF, dans la ligne de l’agenda du G20 procédera à un examen en détails les progrès dans la réglementation du shadow banking. Si la position du PE devenait à terme législation européenne, l’UE ne serait pas en mesure de répondre aux exigences internationales et mettrait de fait sa crédibilité en jeu. C’est pourquoi il est indispensable que le vote en plénière permette au Parlement d’améliorer substantiellement le texte avant d’entamer des négociations avec le Conseil.« 

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