Loi Sapin 2, Eva Joly dénonce la liberté de frauder accordée par le Conseil Constitutionnel

14 décembre 2016
Suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 8 décembre invalidant un point de la loi «Sapin 2» indispensable pour lutter contre l’évasion fiscale, Eva Joly a publié une tribune dans Libération.
 
Dans leur décision du 8 décembre sur la loi «Sapin 2», les «Sages» ont invalidé l’obligation de publication par les multinationales d’informations pourtant indispensables pour lutter contre l’évasion fiscale. Rendue au nom de la «liberté d’entreprendre», cette décision préserve surtout la liberté de frauder. Le Conseil constitutionnel a commis une regrettable erreur d’appréciation dans sa décision rendue le 8 décembre dernier sur la loi «Sapin 2». Il a en effet censuré les dispositions concernant le «reporting public pays par pays», c’est-à-dire l’obligation pour les multinationales réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros de publier les données relatives aux impôts dont elles s’acquittent dans les pays où elles exercent leurs activités.

La suite à lire sur le site de Libération.
 

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2 commentaires

  • gael dit:
     - 

    les conseillés n’ont pas commis une erreur!ils sont là pour veiller aux intérets de ceux pour qui ils protègent par des lois les malversations d’une oligarchie dominante par l’argent malhonnête!

  • Martin dit:
     - 

    Nous devons dénoncer ce soutien d’une classe politique casée dans une institution importante, sans professionnalisme juridique pour certains, et nous battre, certes avec non violence, pour que le bien commun soit le bouclier pour lequel cette juridiction doit fonctionner !

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