Lutte contre la fraude : enfin un parquet européen !
Un accord a enfin été trouvé à propos de la directive sur la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union (« directive PIF »).
Les négociations étaient à l’arrêt depuis plus d’un an principalement à cause d’un désaccord entre le Parlement européen et le Conseil sur l’inclusion des fraudes à la TVA dans le champ d’application de cette directive.
La directive PIF constitue une étape importante en vue de la création d’un Parquet européen puisqu’elle définit son champ de compétences.
Déclaration d’Eva Joly, porte-parole des Verts-ALE sur les questions de justice et affaires intérieures :
« L’accord du Conseil concernant la directive sur la protection des intérêts financiers de l’Union constitue une étape décisive vers la création d’un véritable Parquet européen.
L’inclusion des fraudes à la TVA dans le champ de cette directive est une demande de longue date et une victoire importante pour le Parlement européen. Cela permettra de mieux combattre ce type de fraudes qui coûtent plus de 50 milliards d’euros chaque année aux budgets nationaux. Les États membres doivent désormais aller jusqu’au bout de leur démarche en adoptant le Parquet européen, un organe indispensable pour combattre efficacement les fraudes transfrontalières. »
Un commentaire
Bonjour
Enfin, un pas important, un premier pas qui illustre la nécessité de faire évoluer les compétences des différentes instances. EN particulier, la seule attribution de l’initiative à la commission n’est pas satisfaisant. Mais pour cela les traités doivent eux même évoluer. Cette nécessité est urgente lorsque l’on voit les extrêmismes s’afficher dans plusierus Etats… Nous voulons dune véritable europe !