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Optimisation fiscale : Fiat et Starbucks épinglés par Bruxelles

21 octobre 2015
La Commission européenne a présenté aujourd’hui le résultat de ses enquêtes pour aides d’état illégales concernant les accords fiscaux spéciaux dont ont bénéficié Fiat au Luxembourg et Starbucks aux Pays-Bas. La Commission a constaté que ces rescrits fiscaux qui ont permis à ces entreprises de maximiser leurs bénéfices en échappant à l’impôt sur les sociétés étaient illégaux et demande que les sommes soient remboursées.
Commentant ces décisions, Eva Joly, Vice-présidente de la Commission spéciale TAXE, a déclaré:

« Ces décisions portent un coup majeur à des pratiques fiscales trop souvent utilisées par les multinationales pour éviter l’impôt. La Commission a estimé que ces accords fiscaux étaient illégaux et qu’ils étaient interdits au regard du droit européen. Ces décisions en appellent d’autres.

Il est important que la Commission enquête dorénavant sur l’ensemble des rescrits fiscaux accordés aux multinationales. Alors que cette dernière doit encore s’exprimer sur deux autres cas, ce ne sont pas moins de 350 entreprises qui sont concernées par les révélations du Luxleaks. Le Luxembourg n’étant pas le seul État-Membre concerné, il apparaît que la Commission ne s’est pour l’instant attaquée qu’au sommet de l’iceberg.

Ces résultats bienvenus révèlent aussi une faille légale en ce qui concerne les aides d’État. Les sommes à rembourser par les entreprises ne devraient en effet pas retourner dans les coffres des États qui ont rendu ces pratiques possibles. Elles doivent être allouées au budget Européen et servir à l’ensemble des citoyens privés du revenu fiscal des entreprises incriminées.  »

Pour Philippe Lamberts, Président du Groupe Verts/ALE :

« Le message est clair : les stratégies d’optimisation fiscale agressive utilisées par nombre de multinationales opérant en Europe ne sont pas légales. Nos ministres ne peuvent plus se contenter de dénoncer leur caractère illégitime. L’illégalité de ces pratiques nous oblige à aller au-delà des enquêtes. Nous avons besoin de toute urgence de faire la transparence sur la fiscalité des entreprises. Un soutien des États-membres et de la Commission européenne à la proposition de reporting financier public pays-par-pays pour les multinationales marquerait une étape importante en la matière.

L’introduction d’une assiette commune obligatoire pour l’impôt sur les sociétés, avec un taux minimum, serait également un pas décisif contre le dumping fiscal et les initiatives prises par les entreprises pour délocaliser leurs bénéfices vers des pays à faible imposition.

La Commission Européenne doit à présent poursuivre sur sa lancée pour contraindre les États à déposer les armes et renoncer définitivement à leurs guerres fiscales.« 

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