Permis unique : les migrants n’ont pas qu’une valeur marchande

14 décembre 2010
Le Parlement européen vient de rejeter le projet de directive « permis unique ». Ce texte, pourtant censé garantir un socle commun de droits pour tous les travailleurs migrants, proposait une vision discriminatoire de la migration légale. Ce débat intervient alors que la Convention de l’ONU sur les droits des travailleurs migrants et de leur famille fête ses 20 ans et n’a toujours pas été signée par un seul des 27 Etats-membres. Pour le dénoncer, Hélène Flautre vient de signer une tribune sur le site Mediapart.fr.

– Lire la tribune d’Hélène Flautre sur le site Mediapart.fr : Droit des travailleurs migrants : urgent, à ratifier !

La proposition de « permis unique » de la Commission européenne devra de nouveau être débattue par les eurodéputés en charge des questions de libertés civiles et d’emploi. Ce « guichet unique » était à la base conçu pour faciliter l’immigration économique légale répondant aux besoins du marché du travail européen. Son objectif : simplifier les exigences administratives pour les ressortissants de pays tiers en leur permettant d’obtenir un travail et un permis de séjour en une seule procédure et accorder un ensemble de droits pour les immigrés légaux résidant et travaillant légalement dans l’UE.


par EurodeputesEE

« Unique » mais pas pour tout le monde

Curieusement, ce cadre juridique nouveau exclut d’entrée plusieurs catégories de travailleurs. Les ressortissants de pays tiers ayant acquis le statut de résident de longue durée, les réfugiés, les travailleurs détachés, les transferts intra-entreprises et les travailleurs saisonniers… sont-ils considérés comme des travailleurs de seconde zone ? Pour Europe Écologie, cette différenciation est inacceptable car elle ne permet pas de protéger les migrants les plus fragiles et favorise les personnes en fonction de leur valeur marchande : « Cette hiérarchisation n’a pas lieu d’être, estime Hélène Flautre, députée EE, membre de la commission des Libertés civiles. On est très loin d’une vision horizontale du droit des travailleurs migrants en Europe. L’Union doit enfin intégrer les conclusions des nombreuses études qui démontrent les bénéfices socio-économiques qui résultent de l’exercice effectif par les migrants de leurs droits. »

Europe Écologie continuera à exercer sa plus haute vigilance pour contribuer à doter l’Union d’une politique migratoire ambitieuse basée sur le principe d’universalité et d’indivisibilité des droits fondamentaux. Ce sera l’enjeu des nouvelles discussions ouvertes par le rejet de ce mauvais accord.

– Lire la tribune d’Hélène Flautre sur le site Mediapart.fr : Droit des travailleurs migrants : urgent, à ratifier !
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