Pollution de l’air: règlementation du secteur automobile: le parlement se soumet à l’acte illégal de la Commission européenne et des États

Le Parlement européen s’est prononcé sur l’objection à une mesure d’exécution (comitologie) adoptée le 28 octobre 2015 par le comité technique TCMV (Technical Committee – Motor Vehicles) composé d’experts des États membres et de représentants de la Commission. Cette décision introduit des « facteurs de conformité » pour les tests en conditions réelles censés débuter cette année en vertu de la décision prise avant que n’éclate le scandale Volkswagen, à savoir en mai 2015. La Commission européenne a gelé jusqu’ici la publication au journal officiel de la décision de Mai 2015 permettant son entrée en vigueur pour que débutent les tests en conditions réelles – qui n’abolissent pas pour autant les tests controversés en laboratoire. Aujourd’hui, le parlement européen s’est donc plié à la décision du 28 octobre qui accorde aux constructeurs automobiles le droit de dépasser les normes Euro 6 d’émission de NOx (80 mg/km depuis septembre 2015) de 110 % à partir de septembre 2017, et de 50 % à partir de janvier 2020.

Réaction de Karima Delli, membre Verts-ALE de la commission Transports et de la commission d’enquête sur les infractions à la législation relative aux émissions polluantes du secteur automobile:

 » Le vote d’aujourd’hui est une faute politique et une occasion manquée pour le Parlement de mettre son véto à une décision à la fois illégale et anti-démocratique. Il est intolérable de savoir qu’après le scandale Volkswagen, les États-membres et la Commission aient cédé aux sirènes de l’industrie automobile en lui permettant de dépasser les normes européennes anti-pollution. Il est encore plus grave que le Parlement se déclare officiellement complice de cette supercherie en donnant son aval pour contourner une législation qu’il a lui -même contribué à mettre sur pied. La grande coalition sape une nouvelle fois la crédibilité des institutions européennes en manquant à sa mission de protéger les citoyens des méfaits du diesel sur la santé.

La mobilisation de Maires de capitales et grandes villes européennes comme Paris, Madrid et Milan montre bien que cette question engage tout le monde: les élus locaux sont les premiers à gérer les ravages de la pollution de l’air, ce fléau qui cause plus de 400 000 morts prématurées par an et coûte des milliards d’euros à l’Union européenne chaque année. Reste désormais à savoir ce que feront les États de ce vote. Au lendemain de l’accord du 28 octobre, Madame Royal a vertement critiqué cette décision et s’est engagée « à remettre les choses au carré » contredisant la position officielle de ses services. Nous attendons d’elle qu’elle tienne parole et qu’elle revienne sur cette décision. Parallèlement, nous étudierons les moyens de saisir la Cour européenne de Justice pour non-respect des normes. »

Réaction de Michèle Rivasi, membre Verts-ALE de la commission environnement et santé publique:

« Je suis choquée par ce vote du parlement européen. Les constructeurs européens ont déjà eu presque 10 ans pour s’adapter aux nouvelles normes en matière d’émission d’oxydes d’azote (NOx) puisque le Parlement les avait votées en 2007. Ils n’ont donc plus d’excuse et le parlement aurait dû être intraitable vis-à-vis des constructeurs qui, contrairement à d’autres, n’ont pas investi dans des technologies performantes et pour des emplois durables. La décision de la Commission en comitologie violait clairement la loi européenne en autorisant les constructeurs à dépasser jusqu’en 2020 de plus de deux fois les seuils fixés par la législation pour le NOx Nous les écologistes voulons éviter à nos concitoyens et concitoyennes des problèmes respiratoires plutôt que de chouchouter les actionnaires des constructeurs automobiles comme vient de le décider la majorité du parlement.  »

* La Commission de environnement et santé publique du Parlement européen a introduit et voté l’objection à la décision de Comitologie du 28 octobre. Ce lundi 1 février, la Commission des affaires juridiques du Parlement européen a confirmé l’avis des services juridiques du Parlement européen estimant illégale la décision du 28 octobre. Pour invalider cette décision, le parlement européen devait objecter à la majorité absolue. Résultat définitif : 317/323/61