Projet de loi Besson: une transposition à la carte des directives européennes pour le pire des droits fondamentaux

28 septembre 2010
Communiqué

Paris, le 28 septembre 2010

Le projet de loi sur l’immigration, proposé en février dernier, est
examiné par l’Assemblée Nationale à partir de ce mardi 28 septembre.

Hélène Flautre, députée Europe Ecologie, déclare: « Avec le projet de loi
Besson, le gouvernement tente, par un tour de passe-passe européen
grossier, de justifier de nouvelles restrictions inacceptables aux droits
des migrants. Le gouvernement continue d’opérer une transposition à la
carte des directives européennes toujours pour le pire pour les droits
fondamentaux. S’il choisit d’en transposer certaines – et notamment pas
celle sur la libre circulation, il y sélectionne seulement les
dispositions
les plus liberticides! Rappelons que la directive Retour n’impose ni
l’allongement de la durée de rétention, ni ne suggère la création de zones
d’attente ad hoc. »

« Sélectionner les pires dispositions tout en violant les rares garde-fous
est un sport national à haut risque! Avec la Charte des droits
fondamentaux
et l’adhésion prochaine de l’UE à la Convention européenne des droits de
l’Homme, l’UE se doit de condamner les Etats membres qui manquent à leurs
obligations européennes comme internationales. Europe Ecologie ne manquera
pas, notamment sur le terrain juridique, de dénoncer ce manquement une
nouvelle fois inadmissible. »

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