Question d’Eva Joly à Dimitri Avramopoulos

30 septembre 2014
Question d’Eva Joly au commissaire désigné en charge de la migration et des affaires intérieures, auditionné par la commission LIBE mardi 30 septembre 2014:

M. Dimitri Avramopoulos,

La complicité de la Pologne dans les opérations menées sur son territoire par la CIA a été reconnue par la Cour européenne des droits de l’homme. Neuf autres États membres auraient collaboré aux programmes de la CIA. Il faut faire la lumière sur ce qu’il s’est passé et juger les responsables.

Comment entendez-vous contribuer à la lutte contre l’impunité et assurer que les États-membres assument leurs responsabilités liées à leur participation aux programmes de restitution illégale, de détention et de torture de personnes soupçonnées de terrorisme par la CIA ?

Envisagez-vous de faire un suivi des différents rapports et résolutions du Parlement européen sur la participation des États-membres à ces programmes et si oui, comment ?

Comment aiderez-vous les États membres à mener des enquêtes rapides, indépendantes et approfondies sur toutes les allégations de torture et de traitements inhumains et dégradants qui ont lieu avec leur complicité sur leur territoire dans le cadre des programmes de la CIA ?

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