Règles d’asile de l’UE : l’arrêt de la Cour souligne la nécessité de réviser le règlement Dublin

5 novembre 2014
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé ce mardi 4 novembre que les autorités suisses ne pouvaient pas renvoyer une famille afghane demandeuse d’asile en Italie, en raison de « garanties insuffisantes quant aux conditions de sa prise en charge ». Les Verts/ALE au Parlement européen se félicitent de cette décision qu’ils considèrent comme une preuve supplémentaire de la nécessité de réviser le système d’asile de l’UE.

Commentant la décision, Eva Joly, eurodéputée Europe Ecologie, membre de la Commission des Libertés civiles, a déclaré :

« La décision prise par la CEDH est une preuve de plus que le système d’asile de l’UE a besoin d’une profonde révision. La Cour a clairement statué que l’Italie ne présente pas toutes les garanties nécessaires selon le règlement Dublin quant aux conditions d’hébergement et d’unité familiale pour qu’une famille avec des enfants puisse y être renvoyée. Cette nouvelle décision sape encore un peu plus le système d’asile de Dublin. Un système que nous, les Verts, dénonçons depuis longtemps comme étant impraticable et injuste tant pour les demandeurs d’asile que pour certains États-membres de l’UE.

En statuant que les autorités suisses ne disposaient pas des garanties suffisantes que les requérants seraient traités d’une manière adaptée à l’âge des enfants et que la famille ne serait pas séparée, la Cour a souligné que l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer, en vertu du droit de l’UE. Cela est plus que bienvenu.

Il y a d’innombrables autres cas de demandeurs d’asiles prisonniers du système Dublin. Cette décision vient à nouveau interroger la pertinence de sa forme actuelle. Nous avons besoin d’un système réformé, fondé sur la solidarité et la coopération entre les États-membres de l’UE et sur la protection des droits de l’homme, ainsi que d’un engagement accru de la part des États membres à mettre en œuvre les normes communes européennes existantes en matière d’asile.« 

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