TISA: le Parlement européen rate le coche pour imposer un changement radical de stratégie de négociation

3 février 2016
Le Parlement européen a adopté ses recommandations à la Commission européenne sur les négociations en cours du TISA (Trade In Services Agreement ou Accord sur le commerce des services)(1). Avec ce vote, les députés européens demandent à la Commission de changer radicalement de stratégie de négociation sans toutefois assumer jusqu’au bout ses critiques et sa responsabilité puisqu’il a refusé de voter l’amendement des Verts-ALE demandant à la Commission de revenir devant les États membres pour faire modifier son mandat de négociation.
Pour Yannick Jadot, député européen EELV et Vice-président de la commission du commerce international:

« Sous la pression d’une société civile et d’une opinion publique de plus en plus sceptiques sur la politique de libre-échange tous azimuts de l’Union européenne, le Parlement demande à la Commission un changement radical de stratégie commerciale sur la libéralisation des services. Exclusion de l’ensemble des services publics de toute négociation, respect de la législation européenne en matière de protection des données personnelles et de la vie privée, réduction très large des clauses « cliquet » et « statu quo » bloquant le droit des États et des collectivités à réguler, garantie du respect des conventions de l’OIT sur le travail ou encore de primauté de la régulation des services financiers sur leur libéralisation: les lignes rouges votées par le Parlement cassent la folle dynamique de négociation du TISA. Cela implique, entre autres, que l’UE doive retirer sa proposition de négociation puisque celle-ci n’exclut pas pour le moment des clauses « cliquet » et « statu quo » les services financiers, culturels, de transport et d’intérêt économique général financés par le privé.

Dans ce contexte, il est très décevant que le Parlement ne soit pas allé au bout de sa logique et ait exigé, comme l’amendement des Verts-Ale le proposait, que la Commission retourne vers les gouvernements pour modifier en profondeur son mandat de négociation. Comme s’il validait a priori la résistance de la Commission à accepter toute modification de sa folle stratégie. Le Groupe des Verts-ALE, qui s’oppose depuis le début à cet accord, continuera à travailler à ce que la protection des citoyens, des consommateurs, de l’environnement et des salariés revienne au cœur du débat européen sur la régulation nécessaire du commerce.  »

(1) Négocié en parallèle du TTIP, cet accord plurilatéral a pour objectif d’ouvrir davantage à la concurrence le secteur des services, qu’ils soient publics (santé, éducation, gestion de l’eau, gestion des déchets par exemple), financiers, culturels, de transport, etc. A travers les clauses « cliquet » et « statu quo », il vise à empêcher tout retour en arrière une fois l’ouverture et la libéralisation engagées ainsi que toute tentative d’adopter de nouvelles législations destinées à protéger le consommateur ou l’environnement. Le TISA touche aussi au droit du travail puisqu’outre la libération des services, il est aussi question de libéraliser les mouvements de travailleurs associés aux services échangés, entraînant un risque accru de dumping social dans la mesure où aucune provision ne dit clairement quel droit du travail s’appliquera aux personnes liées aux services fournis par un opérateur étranger.

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