TVA/taxe sur les ventes: des mesures patchwork qui pourraient s’avérer contre-productives

 » Après 23 ans de régime supposé provisoire, la Commission européenne propose enfin une réforme du système de la TVA au sein de l’UE. Chaque année, la fraude à la TVA et par conséquent les pertes pour l’UE sont évaluées à près de 50 milliards d’euros. L’enjeu est donc colossal tout comme celui de remédier au manque de coopération entre les administrations fiscales nationales. Malheureusement, à peine proposée, cette réforme se heurte déjà aux réticences de certains États membres. Il y a donc un risque réel que les demi-mesures finissent par prendre le dessus sur l’ambition d’une réforme législative d’envergure. »

Déclaration d’Eva Joly, membre Verts-ALE de la Commission ses affaires économiques et monétaires:

« Plutôt que de se préparer à devoir éventuellement affronter les réticences des États membres, la Commission s’est résolue à les consulter préalablement sur la question cruciale des taux réduits au risque de mettre en place des exemptions en fonction de leurs desiderata. Ceci pourrait donc aggraver la fragmentation du système et créer de nouvelles conditions propices à la fraude. Des taux de taxation différents sur les mêmes produits ruineraient par ailleurs le principe d’une concurrence saine et porteraient directement atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur.«