Taxe sur les transactions financières : le Parlement européen soutient le projet de la Commission

26 avril 2012
Le secteur financier doit payer sa juste part dans la sortie d’une crise dont il est à l’origine et le marché unique a besoin d’être renforcé. Voici les deux principaux arguments du rapport Podimata pour justifier l’instauration d’une taxe sur les transactions financières, taxe soutenue par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen. Le vote du rapport marque le soutien fort des eurodéputés au projet de directive présenté en septembre dernier par la Commission européenne.
La crise économique a eu de très sérieuses conséquences en Europe. La dette publique des Etats membres de l’UE a bondi de 60 % à 80 % du produit intérieur brut et les Etats ont consacré plus de 4 600 millions d’euros à la sauvegarde du système financier. Par ailleurs, le secteur financier bénéficie d’environ 18 milliards d’euros par an d’avantages fiscaux en raison de l’exonération de TVA sur les services financiers.

La Commission européenne a proposé, l’année passée, l’instauration d’une taxe sur les transactions financières, taxe à prélever sur toutes les transactions entre institutions financières quand au moins une des parties se situe dans l’UE. Concrètement, les échanges d’actions et d’obligations seraient imposables à un taux de 0,1 % et les produits dérivés à 0,01 %. Plus de 57 milliards d’euros pourraient être ainsi encaissés chaque année.

Selon la proposition de la Commission, ce revenu serait partagé entre l’UE et les États membres. Une partie serait utilisée en tant que ressource propre de l’UE, afin de réduire les contributions nationales au budget européen.

Le but de cette proposition est, d’une part, de s’assurer que le secteur financier apporte une contribution équitable à la sortie de crise. Ce sont les citoyens européens qui ont dû, en premier lieu, supporter le sauvetage du secteur financier.

D’autre part, la taxe sur les transactions financière est destinée à renforcer le marché unique européen. Elle permettrait de « réduire les distorsions de concurrence, décourager les activités financières risquées et compléter les mesures réglementaires visant à éviter une nouvelle crise », selon la Commission européenne.

Pascal Canfin, député EELV a déclaré à l’issue du vote du rapport Podimata :

« Ce vote est un camouflet pour la mini-taxe Sarkozy. Le Parlement a par son vote clairement rejeté le principe d’une taxe réduite à peau de chagrin qui ne rapporterait que quelques centaines de millions d’euros. Le vote de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen marque un soutien fort à la proposition originale de la Commission européenne d’une taxe sur les transactions financières large, qui permettrait de collecter 55 milliards d’euros de ressources fiscales supplémentaires au niveau européen. Alors que les pays européens font face à des déficits importants, ces 55 milliards permettraient de financer à la fois le budget européen et les budgets nationaux. Le Parlement a aussi rappelé que ces ressources supplémentaires devaient permettre de financer les engagements européens en matière d’aide au développement et de lutte contre le changement climatique. »

Le député EELV ajoute :

« Le groupe de Verts se félicite que le Parlement ait étendu le champ d’application de la taxe afin d’empêcher toute possibilité de contournement. Le principe de résidence a été complété par un principe d’émission – les produits émis dans un pays soumis à la taxe seront taxés quel que soit le lieu où ils sont échangés et un principe de propriété c’est à dire la non-reconnaissance juridique des contrats dérivés qui n’auraient pas été soumis à la taxe. Il regrette cependant que le Parlement ait accordé une exemption aux fonds de pension. Cette exemption est un mauvais signal d’autant plus que ces fonds qui sont des investisseurs de long terme sont touchés de manière marginale par la taxe qui pénalise essentiellement les acteurs de court terme. »

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