Transfert des données : coup dur pour la loi européenne
Accord PNR par EurodeputesEE
Au Parlement européen ce jeudi 19 avril 2012, les conservateurs et les sociaux-démocrates ont voté l’approbation de l’accord entre les États-Unis et l’Union Européenne (UE) sur l’utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (PNR). Une décision regrettable pour les eurodéputés EELV, qui constitue un pas de plus vers un état policier.
Pour la première fois depuis dix ans, le Parlement européen avait l’opportunité d’arrêter le profilage et la rétention à long terme et sans fondement des données de tous les voyageurs allant aux Etats-Unis ; une majorité au Parlement a choisi de passer à côté.
Les eurodéputés EELV sont d’autant plus déçus que de nombreux citoyens européens les avaient interpellés sur cette question, espérant que leurs données privées seraient protégées lors de leurs vols aux États-Unis.
Pour les Verts, cet accord négocié avec les Etats-Unis est des plus disproportionné. L’autorisation des Etats-Unis à stocker les données de tous les voyages aériens pour des périodes allant jusqu’à 15 ans va continuer. Pourtant, plusieurs cours constitutionnelles des Etats membres de l’Union européenne ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme ont déjà jugé que le stockage et traitement sans fondement des données personnelles est inconstitutionnel.
Quelques minutes avant le vote, Hélène Flautre soulignait :
« Cet accord s’assimile à une collecte, un stockage et une conservation des données personnelles des passagers contraire à la vie privée, contraire aussi à la Charte des Droits fondamentaux. Nous demandons au Parlement européen d’assumer ses responsabilités. Les citoyens de l’UE savent qu’ils ne peuvent compter que sur le Parlement européen pour protéger leurs droits.
Nous avons une longue et triste histoire de la lutte contre le terrorisme en coopération av les Etats-Unis (EU). Nous ne sommes pas d’accord avec la manière dont les EU luttent contre le terrorisme ; les tribunaux militaires, le fait que des gens soient, sans charge, indéfiniment détenus… Nous ne sommes pas d’accord avec un pays qui applique la peine de mort.
Nous ne voulons pas que les citoyens européens puissent se retrouver pris dans cette nasse qui les amèneraient dans des situations totalement violatrice de leur intégrité et de leurs droits. »
Et comme si l’accord n’était pas suffisamment dangereux, pour couronner le tout, la Commission européenne et le Conseil des Ministres souhaitent désormais la mise en place d’un système européen de surveillance des passagers ainsi que le développement très couteux d’un système totalement électronique de surveillance des frontières extérieures de l’UE. Les eurodéputés Verts s’opposent à ce projet ; ils appellent à une expansion de la coopération entre les autorités policières pour une collaboration plus étroite et approfondie en cas de suspicion.
