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Un début de transparence ne légitime toujours pas ACTA

21 avril 2010
Suite aux pressions du Parlement européen et de la société civile, la Commission européenne vient enfin de publier une version consolidée du traité anticontrefaçon ACTA (Anti-Conterfeiting Trade Agreement).

Pour Sandrine Bélier, eurodéputée du Groupe des Verts/ALE : « Transparence. C’est le mot qu’il faudra retenir de cette journée où, sous la pression de la société civile et du Parlement européen, les négociateurs de l’ACTA ont finalement accepté de rendre public le texte consolidé des négociations ayant cours dans la plus totale opacité depuis 2008.

C’est une victoire indéniable pour la démocratie, mais ce n’est qu’une première étape. Ce début de transparence ne signifie pas légitimation d’une méthode de négociation qui reste exercée en dehors de tout cadre institutionnel et sans contrôle législatif, pas plus qu’il ne légitime un processus qui devrait avoir lieu au sein d’institutions internationales déjà existantes. Le contenu même du traité ACTA, qui vise à une mise en œuvre hors de proportion de la propriété intellectuelle, est inquiétant: l’ACTA menace l’accès aux médicaments, en particulier les génériques, l’accès aux savoirs et les libertés publiques et numériques. Ces questions sont trop importantes pour l’avenir des citoyens pour être débattues en dehors de l’espace public et méritent un réel débat parlementaire».

Sandrine Bélier, membre du groupe de pilotage du Parlement européen pour les relations avec les Parlements nationaux invite ces derniers à se « mobiliser aux côtés des eurodéputés pour poursuivre le travail entamé avec la société civile afin que certaines lignes jaunes ne puissent être franchies. »

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