Les négociateurs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sont parvenus à un accord aujourd’hui sur les propositions législatives clés visant à compléter la gouvernance économique dans la zone euro (« 2-pack »). Des dispositions juridiques nouvelles permettront de garantir un meilleur contrôle démocratique des pays bénéficiant d’une aide financière en les obligeant notamment à consulter la société civile et les partenaires sociaux dans l’élaboration des réformes. Les écologistes se réjouissent également de la disposition visant à protéger les dépenses en faveur de politiques publiques fondamentales telles que la santé et l’éducation, qui sont capitales pour sortir du tunnel dans lequel l’UE est plongée depuis 5 ans. Enfin, le Parlement européen, et sur proposition des Verts/ALE, a obtenu de la Commission une déclaration qui l’engage à formuler des propositions concrètes en matière de mutualisation des dettes souveraines.
Les deux textes législatifs marquent un premier tournant vers une meilleure gouvernance économique de la zone euro et une réponse plus cohérente à la crise. Les Verts ont toujours soutenu le renforcement de la coordination et la surveillance des finances publiques au niveau européen, tout en insistant sur la nécessité que ceux-ci soient accompagnés d’un réel contrôle démocratique ainsi que de pas concrets vers la mutualisation graduelle de la dette souveraine. Les niveaux actuels inacceptables de pauvreté et de chômage rappellent l’urgente nécessité de mettre fin aux politiques imposées par la majorité libérale-conservatrice en Europe. L’accord survenu aujourd’hui ouvre la voie vers une approche plus équilibrée, telle que nous espérons la poursuivre en décembre 2014, date prévue pour la révision du 6-pack.
L’accord offre également une approche qualitative des finances publiques, plus centrée sur les objectifs UE2020 (emploi, pauvreté, éducation, innovation, énergie/climat). En outre, dans une déclaration annexe, la Commission européenne s’engage à développer, dans les prochains 12 mois, des propositions relatives à l’émission mutuelle de dette souveraine pour rétablir la confiance dans l’Euro, sur la base des conclusions d’un groupe de travail de haut niveau. Cette déclaration inclut aussi un engagement à explorer la mise en place dans les six mois d’un dispositif contracyclique pour éviter que l’austérité n’aggrave la crise, ainsi qu’à proposer de nouvelles mesures législatives pour la coordination fiscale et l’intégration de la zone euro.
Il s’agit maintenant pour la Commission européenne de respecter sa part de l’accord pour desserrer l’étau de l’austérité imposée jusqu’à présent par l’UE. Les Verts maintiendront la pression pour que la déclaration soit suivie d’actes concrets.
