Caroline Roose sur l’article 17 du règlement de la Politique commune de la pêche

Lundi 6 juin, Caroline Roose est intervenue sur l’article 17 du règlement de la Politique commune de la pêche.

Son intervention ⤵️

« Je suis très heureuse de pouvoir vous présenter ce rapport sur la mise en œuvre de l’article 17 du règlement sur la Politique Commune de la Pêche.

Se pencher sur cet article revient à se poser la question de
« qui a le droit de pêcher quoi dans l’Union européenne ».

Pour rappel, le Conseil est chargé de fixer chaque année les totaux admissibles de capture.
Ces quotas sont répartis entre les États membres.
Et c’est ensuite chaque État membre qui décide les règles selon lesquelles ces quotas sont répartis entre les différents pêcheurs et les organisations de producteurs.

C’est une compétence des États membres mais l’article 17 du règlement de la PCP prévoit un certain nombre d’obligations pour les États membres.

La première obligation, c’est une obligation de transparence.

Le rapport pointe le manque de transparence général et le fait que plusieurs états ne rendent pas public le détail des critères qu’ils appliquent pour répartir les quotas de pêche.
Il est nécessaire de mettre en place des mécanismes transparents, accessibles et compréhensibles par tout un chacun.
Cela est nécessaire d’un point de vue démocratique mais aussi pour permettre à tous les pêcheurs d’avoir un accès équitable aux ressources halieutiques.

Le reste de l’article 17 porte sur le type de critères à utiliser et le caractère incitatif des systèmes de distribution.

L’article 17 prévoit que les états utilisent des critères économiques, environnementaux et sociaux.

Le texte anglais que les co-législateurs ont négocié est clair – l’utilisation de ces critères est une obligation.
C’est aussi le cas dans la plupart des langues de l’Union.
Mais des divergences dans certaines versions linguistiques servent aujourd’hui de prétexte pour ne pas appliquer ce que les co-législateurs ont voté.

Le rapport souligne que peu d’états membres utilisent des critères de nature environnementale, sociale ou économique pour répartir les possibilités de pêche et que, lorsqu’ils sont utilisés, ils ont très peu de poids dans la répartition finale.

Aujourd’hui, la majorité des systèmes de répartition repose largement sur les antériorités de pêche.
Notre rapport souligne que cela contribue à renforcer la concentration économique dans le secteur de la pêche, que cela crée des obstacles et rend le secteur peu attractif pour les nouveaux jeunes pêcheurs.
Et surtout, ce sont les petits pêcheurs et les pêcheurs artisans qui se retrouvent lésés.

Je vais prendre un exemple.

En 2020, les petits pêcheurs n’ont reçu qu’une part infime du quota de thon rouge : 3% en Italie, 12 % en Croatie, 12 % en France, 14 % au Portugal.
En France, les petits pêcheurs ont attaqué en justice l’arrêté de répartition du quota de thon rouge.
Le tribunal administratif de Montpellier leur a donné raison en première instance.
Il y a un appel mais cela démontre que le système actuel est vu comme injuste et crée de la frustration et du mécontentement chez les pêcheurs.

Les états membres doivent aussi faire en sorte que leurs systèmes d’allocations incitent à des pratiques meilleures pour l’environnement. C’est une obligation. Ce n’est pas mis en œuvre.

Depuis l’adoption de la dernière réforme, la Commission a très peu fait. Le rapport note qu’aucune procédure en manquement n’a été lancée.

Pourtant, la façon dont les quotas de pêche sont répartis est cruciale. Ne nous racontons pas d’histoire.
Nous ne pourrons pas atteindre les objectifs de la Politique Commune de la Pêche, de la directive-cadre sur le milieu marin, ceux du Green Deal et de la Stratégie Biodiversité, sans s’attaquer à la question de la répartition des quotas.

Si les états membres continuent le laisser-faire, qu’ils laissent la petite pêche disparaître, qu’ils ne récompensent pas les pêcheurs qui mettent en place des pratiques de pêche plus vertueuses, nous n’atteindrons pas nos objectifs.

Donc nous le disons clairement dans ce rapport.
La Commission doit agir.

Le rapport invite la Commission à faire plus pour que les états changent leurs systèmes de répartition des quotas de pêche :
partager les bonnes pratiques,
publier des lignes directrices,
fixer des objectifs, par exemple dans le cadre du plan d’action sur les ressources halieutiques.

Je tiens à remercier les rapporteurs fictifs pour leur collaboration sur ce dossier et je vous invite à voter pour ce rapport et à maintenir les points importants sur lesquels nous nous sommes mis d’accord en Commission de la Pêche. »