Cartes d’identité avec empreintes digitales : une obligation disproportionnée

4 avril 2019

Une majorité des députés s’est prononcée en faveur de l’incorporation obligatoire des empreintes digitales dans les documents d’identité en sus des photos d’identité. Cette mesure fait partie d’un nouveau règlement censé renforcer la sécurité des cartes d’identité et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’UE et à leurs familles. Eva JOLY explique que les Verts-ALE ont voté contre ce texte car il constitue une atteinte disproportionnée au droit à la protection des données.

Déclaration d’Eva JOLY, en charge du dossier pour les Verts/ALE :

« Si les États membres souhaitaient vraiment améliorer la sécurité des cartes d’identité, ils auraient accepté la proposition du Parlement d’harmoniser l’aspect des cartes au niveau de l’UE. Cela permettrait une vérification rapide et sûre par la police dans n’importe quel pays européen. Mais l’objectif des États membres, alliés aux conservateurs et libéraux du Parlement, semble plutôt être d’élargir encore la collecte de données biométriques. Et ce, malgré les réticences de l’Agence européenne des droits fondamentaux et du Contrôleur européen des données, et alors même que l’analyse d’impact de la Commission européenne conclut que les données biométriques telles que les empreintes digitales ne sont pas nécessaires. En rendant obligatoires les empreintes digitales sur les cartes d’identité,  ce texte est disproportionné et n’améliore en rien la sécurité des citoyens tout en constituant une atteinte à leur vie privée.

Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si le ministre allemand de l’Intérieur, Horst Seehofer, a farouchement porté au niveau européen cette mesure qu’il avait tenté d’imposer sans succès dans son pays : quand un gouvernement a du mal à faire accepter une mesure dans son pays, c’est le réflexe bien connu de le faire adopter par « Bruxelles ».

En France, ce texte aboutira à un dispositif totalement disproportionné. Les empreintes digitales sont en effet déjà stockées à cette fin dans une méga-base de données, le TES (Titres Électroniques Sécurisés) que j’avais déjà dénoncé comme étant en porte-à-faux avec les règles européennes de protection des données. Je demande au gouvernement français de supprimer cette méga-base de données problématique et désormais rendue superflue par ce nouveau règlement européen qui rend obligatoire le stockage des empreintes digitales sur la carte d’identité même. Les droits et libertés fondamentales des citoyens doivent être respectés. »

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