Panama Papers : le Parlement adopte en commission un agenda ambitieux pour la lutte contre le blanchiment et l’évasion fiscale

18 octobre 2017

Mise en place au lendemain de la publication des Panama papers à l’initiative des écologistes européens, la Commission d’enquête PANA a adopté son rapport aujourd’hui après un an et demi d’enquête. Un vote en commission qui avait lieu au lendemain de l’assassinat de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia. Le vote final en plénière est prévu pour décembre.

Déclaration d’Eva JOLY, Vice-Présidente de la Commission d’enquête Panama Papers : 

« Le rapport adopté aujourd’hui est une grande victoire pour la justice fiscale et la transparence et il constitue une réponse positive et nécessaire au scandale des Panama Papers. Notre travail d’enquête d’un an et demi a permis de mettre en lumière des infractions incontestables aux Traités et à la législation européenne sur le blanchiment des capitaux et la coopération fiscale.

Notre rapport urge la Commission, qui a déjà pris du retard, de faire une proposition législative pour une protection européenne des lanceurs d’alerte. L’assassinat de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia nous rappelle tristement qu’il est urgent d’agir pour protéger ces défenseurs de l’intérêt public et préserver nos démocraties.

Notre rapport intègre notamment l’idée d’obliger les entités créant des sociétés offshore de justifier auprès des autorités compétentes les raisons d’une telle décision. Trop de sociétés offshore servent au blanchiment d’argent et à l’évasion fiscale, il peut donc être très efficace de renverser la charge de la preuve dans ce domaine !

Notre rapport préconise également d’accroître la transparence du processus d’élaboration de la liste noire des paradis fiscaux, avec une implication régulière du Parlement européen dans sa révision. Soulignant l’inadéquation de la législation actuelle pour taxer les entreprises digitales, le rapport réclame aussi une nouvelle définition permettant de mettre fin aux pratiques fiscales qui privent les États de revenus indispensables. Nous avons également obtenu que le Parlement européen demande la création d’une commission d’enquête permanente pour pouvoir se saisir des scandales futurs et assurer le suivi de nos recommandations pour qu’elles soient réellement suivies d’effet.

Le rapport PANA constitue en tout cas une avancée considérable mais encore faut-il que nos recommandations ne restent pas lettre morte : il revient désormais à la Commission et aux États membres de prendre leurs responsabilités. »


À lire en complément : Nos 10 mesures en faveur de la justice fiscale en Europe.

Et le communiqué d’EELV suite à l’assassinat de Daphne Caruana Galizia : http://bit.ly/2gQ62mj

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