Corruption par le Qatar: le Parlement européen fait face

Pour Mounir Satouri

À travers cette affaire de criminalité en col blanc, c’est l’institution dans son ensemble qui pourrait être remise en cause car c’est dans l’intérêt de certains États membres et certains États tiers de saper sa crédibilité. 

 

Discours de Mounir Satouri sur la Coupe du Monde au Qatar (22 Novembre)

 

Discours de Mounir Satouri sur le Qatargate (13 Décembre)

 

 

Que demande le Parlement européen? (retrouvez toutes les demandes du Groupe des Verts/ALE ici: lien)

mesures anti-corruption au Parlement européen

• la création d’une commission spéciale chargée d’identifier les failles potentielles dans les règles du Parlement européen en matière de transparence, d’intégrité et de corruption et de faire des propositions de réformes, en s’appuyant sur les travaux de la commission des affaires constitutionnelles et sur les meilleures pratiques d’autres parlements 
• une commission d’enquête à la suite des résultats des enquêtes pénales et des éventuelles poursuites judiciaires, afin d’enquêter sur les cas de corruption et d’actes abusifs commis par des non- les pays de l’UE cherchant à acheter de l’influence au Parlement européen 
• qu’un vice-président dédié soit chargé de l’intégrité et de la lutte contre la corruption et l’ingérence étrangère au Parlement 
• une proposition de la Commission visant à mettre en place le comité d’éthique dès que possible
• renforcer le registre de transparence de l’Union  en augmentant le budget et le nombre d’employés, et élargi pour inclure des représentants de pays tiers
• une réglementation et un contrôle appropriés des groupes d’amitié
• une révision du statut des fonctionnaires afin de l’aligner sur les normes de la directive relative aux lanceurs d’alerte 
• renforcer les capacités et la coopération entre le Parquet européen et l’OLAF et des règles communes de lutte contre la corruption applicables aux députés et au personnel des organes de l’UE

mesures anti-corruption concernant le Qatar 

• suspension des badges d’accès des représentants des intérêts qatariens  
• suspension de tous les travaux sur les dossiers législatifs relatifs au Qatar, notamment en ce qui concerne la libéralisation des visas et les visites prévues 

Pourquoi les conservateurs cherchent-ils à instrumentaliser le Qatargate à l’encontre des droits humains?

Mounir Satouri

Le travail du Parlement européen sur les droits humains est crucial. L’ombre que jette les protagonistes de ce scandale sur ce travail est extrêmement dommageable. À l’institution, bien sûr, mais surtout aux populations que nous défendons contre les gouvernements qui ne respectent pas les droits humains. Les conservateurs au Parlement européen ont cherché à instrumentalisé le scandale pour éliminer les résolutions d’urgence sur les situations de droits humains du Parlement européen. C’est un outil crucial de défense des droits, qui permet aux sociétés civiles partout dans le monde de se défendre et demande des actions des autres institutions européennes en faveur des droits. Les conservateurs (PPE)  attendaient l’opportunité de détruire cet outil depuis longtemps, puisqu’ils préfèrement entretenir des relations économiques fructueuses avec ce type de gouvernements que de défendre les droits. Nous les en avons empêchés jusqu’ici et ne les laisserons pas ainsi instrumentaliser le Qatargate au détriment des droits humains. 

 

Communiqués de presse

Du groupe des Verts/ALE

12 Décembre (extraits)

« Une révision en profondeur des règles d’intégrité du Parlement est indispensable. 

« Le Groupe des Verts/ALE demande la création d’une commission d’enquête chargée d’enquêter sur la corruption et l’influence de pays tiers au sein du Parlement européen. Nous avons urgemment besoin d’un organe d’éthique indépendant ayant le pouvoir d’enquêter sur toutes les institutions européennes. Toute organisation faisant du lobbying auprès des institutions européennes doit être inscrite au registre de transparence de l’UE. Nous demandons une interdiction des dons en provenance de pays tiers aux députés européens et aux partis politiques au niveau de l’UE, afin de combler les lacunes des États membres. 

« Le Parlement devrait réviser le règlement intérieur et le code de conduite des députés européens pour s’assurer qu’il existe des mesures plus dissuasives pour empêcher les députés et les anciens députés de travailler pour des intérêts extérieurs.”

15 Décembre (extraits)

« De l’obligation de déclarer les réunions avec les lobbies en passant par une réforme des règles relatives aux cadeaux, voyages ou dépenses, nous devons procéder à une refonte de notre système d’éthique. Nous devons saisir cette occasion pour instaurer les normes les plus élevées en matière de transparence, de responsabilité et d’intégrité. »

De la délégation des euroecolos 

La nature des faits reprochés est gravissime et risque d’affaiblir irrémédiablement la voix et l’action du Parlement européen en matière de droits humains puisque l’ancien président et l’actuelle présidente de la sous-commission des Droits de l’homme sont inquiétés.

C’est également une tache sur la famille socialiste européenne, dont les votes sur le Qatar à la dernière session plénière étaient manifestement empreints d’une complaisance coupable envers un régime dictatorial, répressif, rétrograde et corrupteur.

Les parlementaires concernés doivent immédiatement démissionner ou être démis de toutes leurs fonctions, délégations, internes et de représentation. Si les accusations se confirment, elles et ils ne pourront pas non plus rester membres du Parlement européen.

Le Parlement européen doit également durcir le ton vis-à-vis du Qatar et fermer temporairement la porte à toute avancée institutionnelle en faveur de l’émirat.

Dès la semaine prochaine, le député écologiste allemand Erik Marquardt, rapporteur pour le Parlement européen sur la libéralisation des visas pour le Qatar appellera à refuser l’ouverture des négociations. Il faut suspendre les visites et rencontres officielles.

Certaines leçons devront être aussi tirées en matière de transparence : le lobbying des pays tiers doit se conformer aux règles qui existent pour les intérêts privés, notamment le registre de transparence et la publication des rencontres.

Le Parlement européen, pourtant une des institutions les plus transparentes au monde, ne verra sa crédibilité restaurée qu’au travers d’une action rapide vis-à-vis des élu·e·s incriminé·e·s, d’un accroissement de ses règles de transparence, de nouvelles procédures de recrutement de son administration, sans ingérence des groupes politiques et de sa pleine collaboration avec la justice.

Presse

Médiapart: La grande fébrilité du Parlement européen face aux soupçons de corruption du Qatar et du Maroc (avec les propos de Mounir Satouri)

Réseaux sociaux

 

« Nous sommes responsables de confier à un État, le Qatar, dont on connaissait les pratiques l’organisation de cette coupe du monde. Imposons à la FIFA un cahier des charges des droits humains et de l’écologie. » @MounirSatouri#CoupeDuMondeFIFA #CDM2022 #EPlenary pic.twitter.com/49lQvomc1W

— Eurodéputé·e·s EE 🌍 (@euroecolos) November 22, 2022 r »> 

Scandale de corruption avec le #Qatar au coeur de #Bruxelles. Des députés au Parlement @Europarl_FR auraient reçu 1/2 million d’€!

😡Si cela s’avère, c’est toute la politique européenne de droits humains qui en sera entâchée. C’est gravissime! Honteux!https://t.co/cbOAaNsM1h

— Mounir Satouri 🌍 (@MounirSatouri) December 10, 2022 « > 

 

Le #ParlementEuropéen a une grande crédibilité sur les #DroitsHumains. Quelques individus l’entâchent gravement aujourd’hui.

Nous devons prendre des mesures concrètes pour que ça ne se reproduise jamais #QatarGate #corruption

Point presse à #Strasbourg pic.twitter.com/7dQZ6BN7gF

— Mounir Satouri 🌍 (@MounirSatouri) December 13, 2022 « > 

 

« Le scandale de corruption qui éclabousse notre institution cherchait à la faire taire sur les droits humains.
Je dis aux régimes corrupteurs : vous ne vous racheterez une image qu’en respectant les droits humains, pas en achetant des députés. » @MounirSatouri #EPlenary pic.twitter.com/CMCndBu0LU

— Eurodéputé·e·s EE 🌍 (@euroecolos) December 13, 2022 r »> 

 

Nous venons de vaincre la tentative du PPE de tuer tout le travail du #ParlementEuropéen sur les #DroitsHumains en éliminant les résolutions d’urgence

Honte au @PPE pour cette récupération ignoble du #Qatargate

— Mounir Satouri 🌍 (@MounirSatouri) December 15, 2022 « > 

 

C’est la finale de la Coupe du monde⚽

C’est aussi la #JournéeInternationaleDesMigrants. 6500 #migrants sont morts dans la construction du mondial

📢Bonjour le #Qatar, à qd l’indemnisation pour les familles? Qd on a l’argent pour la #corruption 💰@FIFAWorldCup @HRW_Brussels pic.twitter.com/QXMo0nPWfm

— Mounir Satouri 🌍 (@MounirSatouri) December 18, 2022

 

La motion pour une résolution des Verts/ALE

A. considérant que l’enquête en cours menée par les autorités belges a révélé un complot extrêmement inquiétant de corruption et de pots-de-vin impliquant des députés au Parlement européen, d’anciens députés et du personnel; considérant que des suspects ont été inculpés de participation à une organisation criminelle, de blanchiment d’argent et de corruption;

B. considérant qu’à l’ouverture de la session plénière le 12 décembre 2022, les groupes politiques ont exprimé leur profonde inquiétude face aux révélations actuelles et ont salué et exprimé leur soutien au travail des autorités de poursuite;

C. considérant que la corruption attaque le fondement même de nos institutions démocratiques en déformant les processus électoraux, en pervertissant l’État de droit, en sapant la crédibilité des mandats publics et en créant des structures et des processus uniquement destinés à solliciter des pots-de-vin;

D. considérant que les dernières révélations portent gravement atteinte à la perception publique de l’Union européenne en général et du Parlement en particulier et risquent d’alimenter davantage le scepticisme à l’égard des institutions européennes et de l’intégration, ainsi que le sentiment croissant de méfiance à l’égard des institutions démocratiques et des élus du continent ; considérant que les récentes révélations érodent considérablement la crédibilité du Parlement lorsqu’il s’agit d’aborder et de dénoncer la corruption dans d’autres institutions de l’UE, des États membres ou des pays tiers;

E. considérant que l’ampleur et la gravité de la corruption faisant l’objet de l’enquête n’ont pas encore été établies, mais qu’elles peuvent impliquer d’autres institutions;

F. considérant que ce scandale de corruption sans précédent doit être saisi comme une opportunité pour le Parlement de revoir radicalement ses procédures de travail afin de regagner la confiance du public et de servir de modèle pour une démocratie parlementaire responsable et éthique;

1. est consterné par les révélations actuelles autour des soupçons de corruption du Qatar et exprime son plein soutien au travail des autorités chargées d’enquêter sur cette affaire, offrant le plus haut niveau de coopération au ministère public, à la police et à toutes les autorités chargées de l’enquête en Belgique , Italie, Grèce et autres États membres concernés ;

2. souligne que la transparence et la responsabilité sont des outils essentiels pour prévenir la corruption et garantir la confiance dans les institutions publiques, et souligne l’urgente nécessité de veiller à ce que le Parlement européen se dote de mesures fortes pour lutter en faveur de la démocratie, de la transparence et de la responsabilité et contre la corruption ;

3. souligne que les pots-de-vin et les formes pernicieuses de corruption politique ont des effets extrêmement négatifs sur tous les aspects de la société, contribuent à l’instabilité gouvernementale, érodent la confiance du public dans les institutions démocratiques et constituent en définitive la plus grande menace pour la démocratie et l’État de droit;

4. souligne que la lutte contre la corruption est une responsabilité essentielle des institutions démocratiques et que seules la coopération et l’implication de chaque niveau au sein du Parlement européen et d’autres institutions pourront nous permettre de surmonter les conséquences extrêmement négatives des révélations actuelles;

5. À la lumière de ce qui précède, s’engage à mettre en place une commission d’enquête dédiée pour enquêter sur la corruption et l’influence des pays tiers au Parlement européen; souligne que la commission d’enquête devrait également élaborer des recommandations sur les mesures à prendre pour prévenir davantage la corruption et les ingérences indues; s’engage à rechercher une expertise externe pour soutenir et éventuellement conduire les investigations ;

6. s’engage à introduire rapidement un poste spécial au sein du Bureau chargé d’examiner la transparence, l’intégrité et la lutte contre la corruption au Parlement ;

7. demande la création d’un organe d’éthique indépendant doté du pouvoir d’enquêter sur toutes les institutions, organes et agences de l’Union européenne, doté des moyens financiers et du personnel nécessaires pour s’acquitter pleinement de ses tâches;

8. propose d’introduire une période de réflexion pour les anciens députés afin de s’assurer qu’ils ne peuvent pas utiliser leur position pour influencer la politique;

9. regrette que le Parlement n’ait pas saisi toutes les occasions d’accroître et de faire respecter la responsabilité des députés; charge la commission des affaires constitutionnelles de revoir et d’améliorer le règlement intérieur, y compris le code de conduite des députés, afin de renforcer la dissuasion contre les députés et anciens députés travaillant pour des intérêts extérieurs;

10. demande à la Commission et au Conseil de coopérer avec le Parlement pour veiller à ce que les représentants d’organisations et de pays tiers faisant pression sur les institutions de l’UE soient inscrits au registre de transparence de l’UE; demande à nouveau aux institutions de l’UE de réformer le registre de transparence, notamment en introduisant des règles de transparence plus strictes, en cartographiant les financements étrangers pour le lobbying lié à l’UE et en garantissant une entrée permettant d’identifier les financements provenant de gouvernements étrangers et d’entités agissant en leur nom ;

11. demande à tous les membres et au personnel de s’abstenir de rencontrer des lobbyistes non enregistrés et de publier les réunions de lobby ; s’engage à ajouter le président, les vice-présidents, les présidents de délégation et les chefs de groupe à la liste des titulaires de mandats tenus de publier leurs rencontres avec les représentants d’intérêts ;

12. charge les rapporteurs et les présidents de commission d’introduire une déclaration d’indépendance liée à leur travail et de divulguer pleinement l’empreinte législative de tous les dossiers;

13. s’engage à interdire les liens financiers entre les députés et les lobbyistes, y compris les représentants de pays tiers, en garantissant une transparence totale des revenus des députés en montant exact et en interdisant tout financement externe du personnel des députés et des groupes ; s’engage à établir une interdiction au niveau de l’UE des dons de pays tiers aux députés et aux partis politiques, afin de combler les lacunes dans les États membres;

14. rappelle sa position de longue date sur le renforcement de la transparence et de la responsabilité des députés concernant l’utilisation de leur budget; s’engage à améliorer les déclarations financières pour permettre une transparence et un contrôle appropriés en veillant à ce qu’elles soient publiées dans un délai de deux semaines dans un format normalisé lisible par machine; souligne qu’il est crucial que les déclarations financières mentionnent explicitement tout lien direct ou indirect avec un pays tiers et mentionnent toujours les clients pour le compte desquels des activités annexes sont exercées;

15. s’engage à renforcer l’interdiction des activités parallèles de lobbying pour les députés et à la rendre pleinement effective, et à introduire une interdiction des discours, événements, articles et apparitions sponsorisés ;

16. souligne qu’il est impératif de réformer et de renforcer le comité consultatif sur le code de conduite des députés jusqu’à ce que l’organe d’éthique indépendant de l’Union puisse reprendre son rôle actuel; souligne que cela doit passer par l’adoption d’une définition claire et complète du conflit d’intérêts, compte tenu des révélations actuelles, l’introduction d’un contrôle par des experts externes, la possibilité pour le comité consultatif de contrôler les députés de sa propre initiative, la possibilité pour quiconque de formuler des plaintes fondées, l’introduction de la la publication obligatoire par le président des sanctions adoptées et des situations où les sanctions ne sont pas appliquées, et l’introduction de contrôles proactifs des déclarations d’intérêts des députés ;

17. constate avec préoccupation que de nombreuses déclarations d’intergroupes et de groupes d’amitié ne sont pas à jour et que les mises à jour annuelles obligatoires ne sont pas appliquées; s’engage à la bonne application et au renforcement des règles relatives à ces groupes et charge les questeurs de mettre en œuvre les règles existantes et de développer et maintenir un registre accessible et à jour des groupes d’amitié et des déclarations ;

18. s’engage à introduire des règles garantissant que les questeurs sont élus sur la base de normes éthiques exceptionnelles;

19. souligne que les groupes d’amitié informels et spécifiques à un pays ou à une région peuvent saper le travail des organes officiels du Parlement, ainsi que sa réputation et la cohérence de ses actions; demande l’interdiction de la participation des députés, des assistants parlementaires accrédités et des conseillers de groupe aux voyages proposés par des pays et entités tiers et rappelle que ces voyages ne peuvent être considérés comme des délégations officielles du Parlement; demande des sanctions strictes en cas de non-respect de cette interdiction et des mesures adéquates pour garantir que les frais de déplacement légitime vers des pays tiers liés au mandat puissent être couverts par l’institution;

20. S’engage à introduire des règles visant à garantir l’intégrité des membres du personnel par une révision des procédures de ressources humaines, y compris la sélection préalable au recrutement, afin de combler les lacunes permettant l’infiltration étrangère, ainsi qu’à améliorer les procédures d’habilitation de sécurité pour le personnel et à renforcer les règles et les contrôles de l’accès à ses locaux pour empêcher les personnes étroitement liées à des intérêts étrangers d’avoir accès à des réunions et informations confidentielles ;

21. invite la Commission et le Conseil à coopérer avec le Parlement à la mise à jour et au renforcement des règles relatives à la protection des lanceurs d’alerte dans les institutions, organes et agences de l’Union européenne;

22. charge son président de suspendre, avec effet immédiat, les badges d’accès de la mission du Qatar auprès des institutions européennes dans l’attente de l’enquête en cours;

23. s’engage à revoir sa politique des badges en introduisant et en simplifiant la possibilité d’interdiction ou de révocation, y compris dans les cas où les députés ou les organes du Parlement européen sont soumis à des mesures restrictives telles que des interdictions d’entrée ou des sanctions ; demande la transparence concernant les badges d’accès attribués aux représentations diplomatiques;

24. invite les États membres à renforcer leur coopération avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et le Parquet européen afin de garantir une enquête appropriée et efficace sur tous les cas présumés de corruption dans les institutions, organes et agences de l’UE ; demande que les capacités et la coopération entre l’OLAF et le Parquet européen soient encore renforcées, en tant qu’organes clés de l’UE en matière de lutte contre la corruption; souligne la nécessité d’une législation européenne unique directement applicable qui réglemente la corruption des fonctionnaires de l’UE;

25. invite les chefs d’État et de gouvernement à ne pas assister à la Coupe du monde au Qatar et à s’abstenir de donner crédit à un pays qui sape de manière agressive la réputation et la crédibilité de nos démocraties;

26. invite la Commission et le Conseil à coopérer avec le Parlement pour œuvrer à la réalisation des réformes nécessaires afin d’assurer la prévention et la préparation afin de renforcer la transparence et la responsabilité des institutions de l’UE et de lutter contre la corruption; souligne que le prochain paquet « Défense de la démocratie », et en particulier les mesures visant à actualiser le cadre législatif de la lutte contre la corruption, offre une occasion opportune d’agir pour mettre en lumière l’influence étrangère et le financement clandestins et pour relever les normes relatives à des infractions telles que l’enrichissement illicite, le trafic dans l’influence et l’abus de pouvoir, au-delà de la corruption ;

27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au gouvernement et au parlement de Qatar.