Demande d’accès aux contrats d’achat anticipé pour les vaccins COVID-19

Chère Présidente von der Leyen,

En vertu du droit d’accès aux documents prévu par les traités de l’Union européenne, tel que développé dans le règlement 1049/2001, nous demandons par la présente l’accès aux différents contrats – accords d’achat anticipé – signés entre la Commission et les entreprises pharmaceutiques pour l’achat de vaccins COVID 19.
Nous comprenons que les contrats signés sont jusqu’à présent ceux avec AstraZeneca, Sanofi-GSK, Johnson and Johnson, BioNTech-Pfizer, CureVac et Moderna. Par conséquent, nous aimerions demander l’accès à ces contrats, ainsi qu’à ceux qui pourraient être conclus après notre demande comme celui avec Novavax.

La divulgation de ces documents présente un intérêt public évident et les représentant·e·s des citoyen·ne·s européen·ne·s ont le droit d’y avoir accès, étant donné qu’un total de 2,85 milliards d’euros d’argent public a été dépensé au nom des citoyen·ne·s européen·ne·s.
Il est particulièrement important que nous puissions avoir une compréhension claire de :

• la structure des coûts de production des différents vaccins,
• la manière dont l’argent public avancé a été utilisé par les entreprises,
• les prix à payer – non révélés officiellement – ,
• les sites de production,
• le nombre de doses à livrer par trimestre,
• les accords relatifs à la propriété intellectuelle, y compris tout accord relatif à une licence non exclusive,
• la responsabilité et l’indemnisation pour tout dommage causé par un vaccin,
• les clauses relatives à l’accès au vaccin en Europe, mais aussi, en accord avec l’engagement de l’Europe à trouver une réponse globale à cette pandémie et à promouvoir l’accès et l’échange de savoir-faire pour les traitements COVID 19 dans les pays tiers.

D’après ce que nous comprenons du contrat expurgé avec la société Curevac qui a été rendu accessible et maintenant publié, il se peut que l’argent des contribuables européen·ne·s soit utilisé pour rembourser la société productrice si elle doit payer pour les dommages causés aux citoyen·ne·s en raison des effets indésirables du vaccin.
Malheureusement, le paragraphe décisif est complètement expurgé. À notre avis, cela est de nature à créer de la méfiance et même de la désinformation.

Les règles de transparence énoncées dans le traité de Lisbonne obligent les institutions de l’Union européenne à travailler aussi ouvertement et aussi étroitement que possible avec les citoyen·ne·s.
Cependant, la Commission européenne n’a pas fait preuve de bonne volonté dans l’application du principe de bonne coopération avec le Parlement européen lorsqu’elle a ignoré, à plusieurs reprises, notre demande d’en savoir plus sur les contrats relatifs aux vaccins COVID-19 et notre appel à les rendre publics. La divulgation d’une version expurgée du contrat CureVac n’est pas satisfaisante car les éléments énumérés ci-dessus ne sont pas visibles ou sont incomplets.

Nous reconnaissons le succès de la signature des contrats pour les vaccins COVID-19 et nous saluons les efforts de la Commission pour garantir que tou·te·s les citoyen·ne·s européen·ne·s auront accès à un vaccin. Il s’agit d’un grand succès pour l’Union européenne qui a montré que la coopération était essentielle dans la gestion de cette pandémie. Toutefois, nous regrettons le secret qui entoure les négociations des accords d’achat anticipé. Le manque d’information mine la confiance des citoyen·ne·s dans l’action des institutions européennes. Par le passé, un tel secret a eu des effets à long terme sur la confiance des citoyen·ne·s dans l’action politique et nous devons tout faire pour être exemplaires.

En tant que représentant·e·s des citoyen·ne·s, c’est notre rôle et notre droit de contrôler l’action des institutions publiques européennes. Nous vous demandons donc de nous envoyer les contrats d’achat anticipé conclus dans les meilleurs délais. Les entreprises privées n’ont pas à dicter ce que les citoyen·ne·s doivent ou ne doivent pas savoir lorsque de l’argent public a été utilisé pour conclure ces accords. Ce n’est pas ainsi que fonctionne la démocratie et nous pensons que nous devons nous unir pour défendre ce principe.

Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos sentiments distingués,

Michèle Rivasi – Margrete Auken – Tilly Metz – Ville Niinistö – Jutta Paulus – Kim van Sparrentak

Vous aussi, vous pouvez exiger la transparence sur les contrats des vaccins en écrivant au secrétariat général de la Commission européenne via la plateforme AskEU. C’est votre droit de citoyen·ne européen·ne !